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06-10538 Généré par l'IA

Creditor Proof in Successive Insolvency Proceedings

Numéro de cause 06-10538
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

When a creditor sought admission of a claim in a second insolvency proceeding for a successor entity, after the claim had been verified and admitted in the first insolvency proceeding of the original group of companies, the appellate court wrongly confirmed the admission by ruling that the prior admission constituted sufficient proof, thereby shifting the burden of proof to the debtor to demonstrate extinction of the debt under Article 1315 of the Civil Code; the Court of Cassation quashed this decision, holding that the creditor was obligated to prove the existence and amount of its claim as of the opening date of the second insolvency proceeding.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1315 du code civil, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Creditor Proof in Successive Insolvency Proceedings: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
insolvabilité fardeau de la preuve procédure de revendication dans la faillite preuve de solvabilité ouverture de la procédure confusion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1315 du code civil
The Court of Cassation found that the appellate court inverted the burden of proof regarding the existence and amount of the debt, which is the core substantive issue of the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of a specific request for costs.
Généré par l'IA
07-20004, 07-21408
Creditor Claim Validity in Successive Bankruptcy Proceedings
04-19305
Creditor's Second Debt Declaration and *Res Judicata* in Successive Insolvencies
10-11723
Creditor's Declaration Validity in Insolvency Proceedings
97-19117
Creditor Claim Validity in Separate Insolvency Proceedings
02-15157
Successive Insolvency Proceedings: Res Judicata of Claim Admissions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1315 du code civil

The Court of Cassation found that the appellate court inverted the burden of proof regarding the existence and amount of the debt, which is the core substantive issue of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of a specific request for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Banque Scalbert Dupont-CIN de ce qu'elle vient aux droits de la société Crédit industriel de Normandie ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1315 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'après la mise en redressement judiciaire des quatre sociétés composant le groupe Chabredier (les sociétés Chabredier), par jugement du 2 septembre 1987, le tribunal a arrêté le plan de redressement par voie de continuation de ces sociétés par jugement du 19 décembre 1988 ; que la créance de la société Crédit industriel de Normandie (le CIN) a été admise par ordonnance du juge-commissaire du 19 janvier 1993 ; que la société Polystand, qui vient aux droits des sociétés Chabredier, ayant été mise en redressement judiciaire par jugement du 18 septembre 2002, le CIN a déclaré sa créance qui a été contestée par le débiteur ; que, par ordonnance du 22 avril 2004, le juge-commissaire a rejeté cette créance, faute de justificatifs ;

Attendu que pour infirmer cette décision et admettre la créance du CIN à concurrence de la somme de 299 993,64 euros, l'arrêt, après avoir relevé que la créance déclarée par le CIN dans le cadre de "la deuxième procédure" avait les mêmes causes que celles déclarées et admises dans le cadre de la "première procédure", retient que les créances ont été vérifiées dans leur principe et dans leur montant dans le cadre de la "première procédure" et qu'il ne saurait être exigé du créancier qu'il justifie à nouveau, après plusieurs années, ce qui peut présenter des difficultés techniques importantes, l'existence et le montant de sa créance de la même manière qu'il est supposé l'avoir fait dans le cadre de la "première procédure" ; que l'arrêt en déduit que la décision définitive d'admission dans le cadre de la "première procédure" constitue une preuve suffisante de l'existence et du montant de la créance à la date de cette décision et qu'il appartient à la société Polystand, en application de l'article 1315 du code civil, de faire la preuve de la diminution ou de la disparition de sa dette, par paiement ou par toute autre cause, preuve qu'elle ne rapporte pas ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait au CIN d'établir l'existence et le montant de sa créance à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective de la société Polystand, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;

Condamne la Banque Scalbert Dupont-CIN aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Banque Scalbert Dupont-CIN ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.