Inadmissibility of Cassation Application Against Procedural Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe application for cassation, filed against decisions that merely ordered the reopening of oral arguments for a specified hearing and directed the appellants to join a third party for the referral hearing, was deemed inadmissible because the challenged rulings did not resolve the merits of the case, nor did they rule on a procedural exception, a plea of inadmissibility, or any other incident that would terminate the proceedings, as required by the relevant procedural articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 607 du nouveau code de procédure civile, article 606 du nouveau code de procédure civile, article 608 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Inadmissibility of Cassation Application Against Procedural Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the main ground for declaring the appeals inadmissible because the challenged decisions did not terminate the proceedings.
Cited as a procedural basis for the inadmissibility ruling regarding appeals against non-final decisions.
Cited as a procedural basis for the inadmissibility ruling.
Applied to order the opposing party to pay a sum to the winning parties regarding litigation costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité joints les pourvois n° P 05-42.720 et Q 05-42.721 ;
Sur l'irrecevabilité des pourvois soulevée par le mémoire en défense :
Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que ne peut être reçu, indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, un pourvoi en cassation formé contre une décision qui ne tranche pas le principal ou qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ;
Attendu que les arrêts attaqués (Lyon, 24 mars 2005) se bornent à ordonner la réouverture des débats à une audience déterminée et invitent les appelantes à procéder à la mise en cause, pour l'audience de renvoi, d'un tiers à l'instance ; que le pourvoi formé contre de tels arrêts, indépendamment des arrêts sur le fond, est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;
Condamne la société Clinique Convert aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Clinique Convert à payer à Mmes X... et Y... la somme globale de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.