Irreconcilable Decisions Regarding Document Production Penalty
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court addressed a situation where two non-appealable decisions were irreconcilable: an initial order imposing a penalty for failure to produce documents was reformed on appeal, effectively nullifying the basis for the penalty concerning those specific documents, yet a subsequent ruling definitively liquidated the penalty based on the non-production of those same documents. The Court of Cassation found that these two decisions, one reforming the original obligation and the other enforcing the penalty for non-performance of that obligation, were contradictory, and thus, pursuant to the article allowing for a unified appeal against irreconcilable decisions, it annulled the latter decision that liquidated the penalty without remand, finding no need to uphold the penalty claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 618 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Irreconcilable Decisions Regarding Document Production Penalty: The Court of Cassation found that these two decisions, one reforming the original obligation and the other enforcing the penalty for non-performance of that obligation, were contradictory, and thus, pursuant to the article allowing for a unified appeal against irreconcilable decisions, it annulled the latter decision that liquidated the penalty without remand, finding no need to uphold the penalty claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provided the main ground for the Court of Cassation to annul the conflicting appellate decisions.
This provision was cited in the dispositive when rejecting the claim for costs made by the company Liberté.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 618 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que lorsque deux décisions non susceptibles d'un recours ordinaire sont inconciliables, elles peuvent être frappées d'un pourvoi unique, la Cour de cassation, si la contrariété est constatée, annulant l'une de ces décisions ou s'il y a lieu, les deux ;
Attendu qu'une ordonnance de référé du 12 décembre 1995 qui avait condamné sous astreinte M. X... à remettre à la société Liberté (la société) divers documents justifiant notamment du versement de redevances dues par des franchisés, a été réformée, en ce qu'elle avait fait injonction sous astreinte à M. X... de produire la preuve de versements de redevances, par un arrêt du 2 juin 2000 qui a pour le surplus constaté que, M. X... ayant remis les documents le 31 janvier 1996, les autres condamnations étaient devenues sans objet ;
que par ailleurs, la société, qui avait été déboutée par jugement du 16 mai 1997 de la demande en liquidation d'astreinte dont elle avait saisi un juge de l'exécution, a interjeté appel et a obtenu que, par arrêt du 17 octobre 2001, rectifié par arrêt du 25 juin 2004, M. X... soit condamné au paiement d'une certaine somme à titre de liquidation d'astreinte pour l'inexécution de l'ordonnance du 12 décembre 1995, s'agissant notamment de l'obligation de remise de la preuve des versements de redevances ;
Attendu que ces décisions, insusceptibles de recours ordinaire, dont l'une réforme l'ordonnance de référé ayant condamné sous astreinte M. X... à remettre certains documents, et l'autre, rendue postérieurement, condamne M. X... à une astreinte pour l'inexécution de l'obligation de remise des mêmes documents sont inconciliables ; qu'il convient en conséquence d'annuler l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 17 octobre 2001 et l'arrêt rectificatif du 25 juin 2004 ;
PAR CES MOTIFS :
ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 octobre 2001 et l'arrêt rectificatif du 25 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
REJETTE la demande de liquidation d'astreinte et la demande formée au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile par la société Liberté ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.