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05-19030 Généré par l'IA

Property Owner Refusal of Defective Construction Acceptance

Numéro de cause 05-19030
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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In a dispute where a property owner refused to accept the delivery of a house constructed by a company due to defects, and the company sued for payment while the owner sought damages, the appellate court's judicial determination of the work's reception date was annulled because, by relying solely on expert findings that the various contractors had completed their work by that date, the court failed to establish that the building was actually in a habitable condition, which is a necessary prerequisite for fixing the date of judicial reception under the Civil Code provisions governing construction liability.

Regeste Legislator

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article 1134 du code civil, articles 1792-6, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Property Owner Refusal of Defective Construction Acceptance: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.

Mots-clés

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propriété immobilière défauts de construction responsabilité de l'entrepreneur réception de l'ouvrage contestation civile longa manu traditio

Dispositions légales citées

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article 1134 du code civil
This article, along with Art. 1792-6, was cited in the reasoning section to justify the finding that the lower court failed to establish a legal basis for its decision regarding the date of judicial acceptance.
articles 1792-6
This article, along with Art. 1134, was cited in the reasoning section to justify the finding that the lower court failed to establish a legal basis for its decision regarding the date of judicial acceptance.
Article 700 du nouveau code de procédure civile
Applied in the dispositive to order the respondent to pay a sum to the appellant for costs.
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07-18104
Property Owner v. Architect and Masonry Contractor (Construction Defects and Acceptance)
01-01537
Property Owner v. Contractor: Date of Work Acceptance Dispute
15-26090
Property Owners v. Contractor: Judicial Acceptance of Habitable, Unfinished Work
93-11046
Owner v. Contractor: Tacit Acceptance of Incomplete Construction
14-19279
Homeowners v. Builders: Validity of Partial Construction Acceptance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1134 du code civil

This article, along with Art. 1792-6, was cited in the reasoning section to justify the finding that the lower court failed to establish a legal basis for its decision regarding the date of judicial acceptance.

articles 1792-6

This article, along with Art. 1134, was cited in the reasoning section to justify the finding that the lower court failed to establish a legal basis for its decision regarding the date of judicial acceptance.

Article 700 du nouveau code de procédure civile

Applied in the dispositive to order the respondent to pay a sum to the appellant for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 23 juin 2005), que M. X... a confié la construction d'une maison à usage d'habitation avec fourniture de plans à la société Etudes et construction du bourbonnais (ECB) ; qu'il a refusé de réceptionner l'ouvrage en raison de désordres ; que la société ECB l'a assigné en paiement tandis qu'il demandait à la société ECB réparation des désordres ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1792-6 et 1134 du code civil ;

Attendu que pour fixer au 13 avril 2001 la date de réception de l'ouvrage, l'arrêt retient que l'expert a considéré cette date comme "potentielle de livraison du chantier" et qu'à cette date l'ensemble des entreprises chargées des divers lots prévus au contrat étaient intervenues et avaient réalisé leurs prestations ;

Qu'en statuant ainsi, sans relever qu'à la date retenue pour la réception judiciaire l'immeuble était en l'état d'être habité, la cour d appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il prononce la réception judiciaire de l'ouvrage au 13 avril 2001 avec réserves, l'arrêt rendu le 23 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;

remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom, autrement composée ;

Condamne la société Etudes et constructions du bourbonnais (ECB) aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Etudes et constructions du bourbonnais (ECB) à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société ECB ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.