Property Transfer Documents Interpretation Limiting Construction Rights
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the dismissal of appeals concerning the interpretation of property transfer documents where the sale explicitly covered the right to build attached to retained parcels, with the admitted purpose being the limitation, not enhancement, of construction capabilities on those retained plots, leading the appellate court, through a sovereign interpretation of the ambiguous acts supported by external evidence, to conclude that the purchaser received construction rights based only on the regulations existing at the time of consent, without any guarantee against future changes in urban planning rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE les pourvois, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Property Transfer Documents Interpretation Limiting Construction Rights: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe main order is the dismissal of the appeals.
Cited in the dispositive regarding the rejection of requests based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le deuxième et le troisième moyens des pourvois principal et incident, réunis, ci-après annexés :
Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que les actes précisaient que la vente portait sur le droit de construire attaché aux parcelles conservées par les venderesses et que la cession de ce droit avait pour objet non de permettre à l'Etat de construire sur ces parcelles mais de limiter les possibilités de construction ainsi conservées, et relevé, examinant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, que les autres documents antérieurs ou postérieurs à ces actes et notamment le procès-verbal de la commission nationale des opérations immobilières et de l'architecture du 18 janvier 1971 faisaient apparaître l'intention de l'Etat d'obtenir la limitation du droit de construire des propriétaires sur les parcelles qu'ils conservaient, l'étude d'impact de mars 1977 ne faisant qu'anticiper sur l'attitude des consorts X... dans l'hypothèse où le plan d'occupation des sols aurait rendu impossibles certaines des constructions prévues mais non réalisées à cette date, la cour d'appel en a déduit, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des termes des actes de vente, que leur ambiguïté rendait nécessaires, et sans dénaturation de l'étude d'impact, que l'Etat avait consenti la possibilité de construire en fonction de la réglementation applicable au moment de l'échange des consentements, sans garantir des droits à construire définitifs, quelle que pût être l'évolution ultérieure des règles d'urbanisme ;
Attendu, d'autre part, que le deuxième moyen étant rejeté, le moyen tiré d'une cassation par voie de conséquence est devenu sans portée ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen des pourvois qui ne serait pas de nature à en permettre l'admission ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.