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04-16622 Généré par l'IA

Lessor v. Lessee (Lease Resolution and Pas de Porte Dispute)

Numéro de cause 04-16622
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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In a dispute arising from a commercial lease where the lessor sought resolution due to non-payment of rent and installments of the entrance fee (pas de porte), the appellate court ruled itself incompetent in summary proceedings because it considered the claim regarding the *pas de porte* seriously contestable based on the lessee's business registration, even though the resolutory clause concerning rent arrears was seemingly met. The high court quashed this decision, reasoning that the appellate court failed its duty by not determining whether the lease resolution was already established solely based on the uncontested non-payment of the rents, rather than making its entire decision dependent on the contested nature of the *pas de porte* installment claim.

Regeste Legislator

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article 872 du nouveau code de procédure civile, L. 145-41 du code de commerce, article 1134 du code civil, article 700 du nouveau code de procédure civile; Lessor v. Lessee (Lease Resolution and Pas de Porte Dispute): The high court quashed this decision, reasoning that the appellate court failed its duty by not determining whether the lease resolution was already established solely based on the uncontested non-payment of the rents, rather than making its entire decision dependent on the contested nature of the *pas de porte* installment claim.

Mots-clés

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locataire commercial différend commercial paiement du loyer titre exécutoire pour les créances non contestées droit de reprise de la possession validité de la résiliation de bail

Dispositions légales citées

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article 872 du nouveau code de procédure civile
Cited in the reasoning section concerning the scope of the summary judge's jurisdiction, but the cassation decision itself does not explicitly cite it in the operative orders.
L. 145-41 du code de commerce
Cited in the reasoning section concerning the resolutory clause in commercial leases, but the cassation decision itself does not explicitly cite it in the operative orders.
article 1134 du code civil
Cited in the reasoning section concerning the binding force of contracts, but the cassation decision itself does not explicitly cite it in the operative orders.
article 700 du nouveau code de procédure civile
Applied to condemn Mme X... to pay a sum to the applicant for legal costs.
Généré par l'IA
91-17556
Lessor v. Lessee: Lease Assignment and Business Sale Dispute
89-21632
Lessor v. Lessee: Lease Termination, Unpaid Rent, and Contract Interpretation
99-11396
Lessor v. Lessee Commercial Lease Interpretation Dispute
16-18739
Commercial Lease Jurisdiction Dispute
90-17764
Lessee v. Lessor (Res Judicata and Claim Splitting in Lease Resolution)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 872 du nouveau code de procédure civile

Cited in the reasoning section concerning the scope of the summary judge's jurisdiction, but the cassation decision itself does not explicitly cite it in the operative orders.

L. 145-41 du code de commerce

Cited in the reasoning section concerning the resolutory clause in commercial leases, but the cassation decision itself does not explicitly cite it in the operative orders.

article 1134 du code civil

Cited in the reasoning section concerning the binding force of contracts, but the cassation decision itself does not explicitly cite it in the operative orders.

article 700 du nouveau code de procédure civile

Applied to condemn Mme X... to pay a sum to the applicant for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 872 du nouveau code de procédure civile, L. 145-41 du code de commerce et 1134 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 22 mars 2004), rendu en matière de référé, que le 1er août 1998, la société Immoroma a donné en location un immeuble à usage commercial à Mme X... pour un loyer mensuel de 457,35 euros ainsi qu'un pas de porte payable en quatre-vingts versements de 381,12 euros ; que le 22 juin 2002, la société bailleresse, après avoir délivré à sa locataire un commandement de payer la somme de 21 160,72 euros, au titre des loyers impayés depuis le mois de février 1999 ainsi que des sommes liées au pas de porte, l'a assignée en référé pour faire constater la résolution du bail ;

Attendu que pour déclarer incompétent le juge des référés, l'arrêt retient que le premier juge n'a pas traité le problème dans son ensemble en faisant observer qu'en ce qui concerne le bail commercial, la clause résolutoire étant acquise, il convenait de le résilier et d'ordonner l'expulsion de Mme X..., mais également en écartant le problème du paiement des sommes dues au titre du pas de porte en estimant que la somme réclamée était contestable non pas en vertu du contrat de location, mais au regard de l'absence d'éléments relatifs à une exploitation antérieure et au vu du registre de commerce qui mentionne qu'il s'agit d'une création et qu'il existe ainsi une contestation sérieuse sur l'interprétation des termes du bail ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la résiliation n'était pas acquise sur le fondement unique du non-paiement des loyers, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société Immoroma la somme de 2 000 euros et rejette la demande de Mme X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.