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05-43712 Généré par l'IA

Employee v. Company Employment Dispute

Numéro de cause 05-43712
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal concerning a dispute where the employee claimed to have worked for the company, which was evidenced by the company's payment of the August 2001 salary and provision of a sick leave certificate; the court affirmed the lower court's finding that the employment relationship was established based on these documents and, furthermore, found the second ground of appeal irrelevant to the outcome, thus dismissing the case and ordering the company to pay costs.

Regeste Legislator

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Condamne la société Eurinter aux dépens; Employee v. Company Employment Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
rapports de travail congé de maladie motifs de cassation conflits du travail licenciement ou résiliation de contrat recours du personnel

Dispositions légales citées

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Condamne la société Eurinter aux dépens
The court ordered the appellant company to pay the costs.
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93-43768
Employer Appeal Dismissed Over Employment Dispute
96-43915
Employee Dismissal Without Real Cause Upheld
93-41946
Employer v. Employee (Employment Dispute Appeal)
94-45425
Company Appeal Rejected in Employment Status Dispute
92-42858
Employees' Appeal Dismissed in Dispute Over Employer Correspondence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Condamne la société Eurinter aux dépens

The court ordered the appellant company to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis :

Attendu que le premier moyen ne peut être accueilli dès lors que l'arrêt attaqué (Chambéry, 26 mai 2005) retient qu'il ressort des pièces produites que Mme X... avait effectivement travaillé pour le compte de la société Eurinter Pacy, qui elle-même l'avait reconnu en lui versant le salaire du mois d'août 2001 et en lui remettant une attestation maladie ; que, par ailleurs, il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Eurinter aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.