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05-43697 Généré par l'IA

Appeal Rejected on Managerial Functions and Discrimination Claims

Numéro de cause 05-43697
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appeal was rejected because the appellant failed to demonstrate, contrary to the factual findings of the lower courts, that they principally and permanently exercised the managerial functions they claimed or that they were victims of discrimination, thus leading the Supreme Court to uphold the lower court's discretionary assessment of the evidence presented.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau code de procédure civile; Appeal Rejected on Managerial Functions and Discrimination Claims: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille six.

Mots-clés

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appréciation des preuves qualité pour recourir discrimination fondée sur le sexe griefs de procédure interdiction professionnelle recours du personnel

Dispositions légales citées

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Article 700 du nouveau code de procédure civile
The court rejected the requests made under this article.
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19-17817
Employee Discrimination and Harassment Appeal Dismissed
23-15776
Employee Discrimination Claim Rejection Upheld on Appeal
17-23028
Employer Union Discrimination Damages Appeal Rejected
18-24360
Employee Discrimination and Harassment Claim Against Employer Upheld on Appeal
09-72034
Employer Appeal Rejected in Employee Reclassification Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 700 du nouveau code de procédure civile

The court rejected the requests made under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que ce moyen ne saurait être accueilli alors que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de la convention collective et de défaut de réponse à conclusions, il ne fait que remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fonds des éléments de fait et de preuve dont il résulte que Mme X... n'a démontré ni avoir exercé à titre principal et permanent les fonctions correspondant au statut de cadre qu'elle revendique, ni avoir été victime de discrimination ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille six.