Railway Liability for Passenger Boarding Moving Train Despite Fault
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, injured while attempting to board a moving train, sued the national railway company for damages based on premises liability, and the company appealed a judgment finding it liable. The railway argued the victim's action constituted an unforeseeable and irresistible fault, amounting to *force majeure* that should fully exonerate the carrier. The Court of Cassation rejected this appeal, affirming that the lower court correctly determined that a passenger's attempt to board a train already in motion is a common, foreseeable event for the railway, against which it possesses modern preventative means, thus meaning the victim's fault lacked the requisite characteristics of *force majeure* to entirely negate the carrier's liability under the applicable civil code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1384, alinéa 1er, du code civil, article 700 du nouveau code de procédure civile; Railway Liability for Passenger Boarding Moving Train Despite Fault: The railway argued the victim's action constituted an unforeseeable and irresistible fault, amounting to *force majeure* that should fully exonerate the carrier. The Court of Cassation rejected this appeal, affirming that the lower court correctly determined that a passenger's attempt to board a train already in motion is a common, foreseeable event for the railway, against which it possesses modern preventative means, thus meaning the victim's fault lacked the requisite characteristics of *force majeure* to entirely negate the carrier's liability under the applicable civil code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court confirmed the lower court's decision regarding the SNCF's liability based on this article, after rejecting the claim that the victim's fault constituted force majeure.
The Court ordered the SNCF to pay a specific sum to the respondents based on this provision regarding compensation for litigation costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 octobre 2005), que M. X..., alors qu'il tentait de monter dans un train en marche, est tombé sous celui-ci ; que blessé, il a fait assigner, avec des membres de sa famille, et son assureur, la société MAAF assurances, devant le tribunal de grande instance la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) en responsabilité et indemnisation des préjudices subis ;
Attendu que la SNCF fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à indemniser M. X..., alors, selon le moyen, que si la faute de la victime n'exonère totalement le gardien qu'à la condition de présenter les caractères d'un événement de force majeure, cette exigence est satisfaite lorsque cette faute présente, lors de l'accident, un caractère imprévisible et irrésistible ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a refusé d'exonérer totalement la SNCF de sa responsabilité dans l'accident survenu à M. Sofiane X..., motifs pris de ce que le comportement d'un voyageur qui tente de monter dans un train en marche n'est ni imprévisible, ni irrésistible pour la SNCF, qui se trouve confrontée quasi-quotidiennement à ce type d'événement et peut y parer en mettant en place les dispositifs de sécurité nécessaires, quand le comportement de M. X... était, au moment de l'accident, aussi imprévisible qu'irrésistible pour la SNCF, a violé l'article 1384, alinéa 1er du code civil ;
Mais attendu que l'arrêt retient que le comportement d'un voyageur qui, arrivant tardivement sur un quai de gare, constate que le train qu'il veut prendre s'apprête à partir et tente de monter dans ce train, bien qu'il soit déjà en marche, n'est nullement imprévisible pour la SNCF, qui s'y trouve confrontée quasi-quotidiennement ; qu'un tel comportement n'était également nullement irrésistible pour la SNCF qui dispose de moyens modernes adaptés permettant de prévenir ce type d'accident ;
Que de ces constatations et énonciations procédant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a pu déduire que la faute d'imprudence relevée à l'encontre de la victime ne présentait pas les caractéristiques de la force majeure exonératoire de la responsabilité pesant sur la SNCF sur le fondement des dispositions de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la SNCF aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SNCF à payer aux consorts X... et à la société MAAF assurances la somme globale de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.