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05-19062 Généré par l'IA

Hunting Association v. Individual Regarding Permit Violation Liability

Numéro de cause 05-19062
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A hunting association sued an individual for damages after he was caught hunting without a valid permit, as required by environmental law. The lower court dismissed the claim, ruling that while the individual's fault for not having the required permit was clear under civil law, there was no proof he had violated laws protecting specific animals, thus negating liability under the civil code. The high court overturned this decision, reasoning that the mere act of hunting without the legally required permit constitutes a fault under civil liability, making proof of an additional violation of nature protection laws unnecessary to establish liability for damages.

Regeste Legislator

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articles L. 423-1 du code de l'environnement, article 1382 du code civil, article L. 423-1 du code de l'environnement, article 700 du nouveau code de procédure civile; Hunting Association v. Individual Regarding Permit Violation Liability: The lower court dismissed the claim, ruling that while the individual's fault for not having the required permit was clear under civil law, there was no proof he had violated laws protecting specific animals, thus negating liability under the civil code. The high court overturned this decision, reasoning that the mere act of hunting without the legally required permit constitutes a fault under civil liability, making proof of an additional violation of nature protection laws unnecessary to establish liability for damages.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité des dommages environnementaux violation des charges d'autorisation associations de protection de l'environnement réglementation de la chasse responsabilité de l'État loi sur les chemins pour piétons

Dispositions légales citées

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articles L. 423-1 du code de l'environnement
Vu les articles L. 423-1 du code de l'environnement et 1382 du code civil ;
article 1382 du code civil
This article constituted the main ground for the cassation, as the lower court incorrectly interpreted its application regarding the civil liability arising from the violation of Article L. 423-1 of the Environmental Code.
article L. 423-1 du code de l'environnement
This article formed the basis for establishing the fault (chasing without a valid hunting license) which the lower court failed to properly assess in relation to Article 1382 of the Civil Code.
article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was applied to order the condemned party to pay a sum to the opposing party for legal expenses.
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82-10664
Communal Hunting Association v. Unauthorized Hunter (Property Damage Claim)
76-11507
Hunting Association Trespass Damages Suit
91-16109
Owners v. Hunting Association (Deer Damage Causation)
07-15842
Communal Hunting Association Liability for Member's Actions
99-11289
Property Owner v. Communal Hunting Association (Game Damage)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 423-1 du code de l'environnement

This article formed the basis for establishing the fault (chasing without a valid hunting license) which the lower court failed to properly assess in relation to Article 1382 of the Civil Code.

article 1382 du code civil

This article constituted the main ground for the cassation, as the lower court incorrectly interpreted its application regarding the civil liability arising from the violation of Article L. 423-1 of the Environmental Code.

article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was applied to order the condemned party to pay a sum to the opposing party for legal expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique pris en sa première branche :

Vu les articles L. 423-1 du code de l'environnement et 1382 du code civil ;

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort par une juridiction de proximité, que M. X... ayant été surpris en train de chasser sans permis de chasser valable, la fédération départementale des chasseurs de la Seine Maritime (la fédération) l'a assigné en paiement de dommages-intérêts devant la juridiction de proximité ;

Attendu que pour débouter la fédération de ses demandes de réparations civiles, le jugement énonce que M. X... a bien déclaré qu'il n'avait pas fait valider son permis de chasser, qu'il avait pris le risque en toute connaissance de cause, que sa responsabilité délictuelle n'est pas contestable et ce dans le cadre d'une contravention de 5ème classe ; que cependant M. X... n'a pas contrevenu aux dispositions de la loi du 10 juillet 1976 notamment dans ses articles 3, 4, 5, 6,7 et 18 ;

qu'il n'est pas prouvé qu'il ait tiré, voire détruit, capturé ou enlevé des animaux soumis à protection ; qu'ainsi, il n'apparaît pas que M. X... ait de plus contrevenu à l'article 1382 du code civil ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le seul fait de pratiquer la chasse sans le permis exigé par l'article L. 423-1 du code de l'environnement, constitue une faute au sens de l'article 1382 du code civil, sans qu'il soit nécessaire de démontrer en outre l'existence d'une contravention à la loi du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature, le jugement a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 juin 2005, entre les parties, par la juridiction de proximité du Havre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Rouen ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la fédération départementale des chasseurs de Seine-Maritime la somme de 1 800 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille six.