Failure to Prove Deadline Expiration for Opposition to Default Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the appellant challenged a decision rendered against her by default by the national court concerning incapacity and work accident insurance, but the appeal was deemed inadmissible as the appellant failed to prove the expiration of the deadline for opposition, which could not have commenced since the notification letter failed to state that the decision was subject to opposition or the applicable time limit for exercising that remedy, meaning the decision remained open to opposition and thus an appeal was improper.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 143-30 du code de la sécurité sociale, article 613 du nouveau code de procédure civile, article 1015 du nouveau code de procédure civile; Failure to Prove Deadline Expiration for Opposition to Default Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the primary legal basis for declaring the appeal inadmissible because the decision was susceptible to opposition.
Cited alongside the procedural rule concerning the susceptibility of the decision to opposition.
Cited in relation to the requirement to advise parties before the court examines admissibility ex officio.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :
Vu l'article 613 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article R. 143-30 du code de la sécurité sociale ;
Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre une décision rendue par défaut à son égard par la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ;
Attendu qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition, lequel n'a pu courir ,la lettre de notification de la décision n'indiquant ni que la décision était susceptible d'opposition ni le délai imparti pour exercer cette voie de recours ;
D'où il suit que, la décision étant susceptible d'opposition, le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE irrecevable le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille six.