Insured v. Insurer: Waiver of Prescription Defense
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured party sued an insurer for coverage following a vehicle theft after the insurer refused payment, but the appellate court dismissed the claim as time-barred based on a gap in prescription-interrupting acts between October 1996 and April 1999. The Supreme Court quashed this decision because the appellate court failed to address the insured's argument that the insurer had waived the right to invoke prescription based on a letter dated December 9, 2002, thereby violating the procedural duty to rule on all claims presented.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 455 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Insured v. Insurer: Waiver of Prescription Defense: The Supreme Court quashed this decision because the appellate court failed to address the insured's argument that the insurer had waived the right to invoke prescription based on a letter dated December 9, 2002, thereby violating the procedural duty to rule on all claims presented.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for failing to respond to arguments raised by the appellant regarding the insurer's waiver of prescription.
The insurer was ordered to pay a sum for legal fees based on this provision.
This provision was cited alongside Article 700 for the assessment of legal fees payable by the insurer.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 14 novembre 1994, M. X... a conclu un contrat d'assurance automobile auprès de la société UAP, aux droits de laquelle est venue la société Axa France IARD (l'assureur) ; que M. X... a déclaré le vol de son véhicule à l'assureur le 21 novembre 1994 ; que, celui-ci ayant refusé sa garantie, M. X... l'a assigné, le 15 janvier 2003, devant le tribunal d'instance, en paiement de diverses sommes ;
Attendu que, pour déclarer prescrite l'action de M. X... à l'encontre de l'assureur, l'arrêt retient que M. X... ne justifie pas d'un acte interruptif de prescription entre le 22 octobre 1996 et le 15 avril 1999 ;
Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui, se fondant sur la lettre de l'assureur en date du 9 décembre 2002, régulièrement produite aux débats, invoquait la renonciation de l'assureur à se prévaloir de la prescription, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne la société Axa France IARD aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Axa France IARD à payer à la SCP Delvolvé la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.