Insurer Not Liable for Aquarium Fire Damage Due to Contractual Exclusion
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a fire that severely damaged an aquarium under construction, various involved companies and their insurers sought payment, including the insurer of the company whose employee caused the incident. The appellate court ordered that insurer to provide a guarantee, reasoning that the work related to the concrete basin sealing and installation qualified as "design and realization of scenery" covered by its policy, which specified that activity. However, the Supreme Court quashed this decision because the lower court misinterpreted the clear terms of the insurance contract, which explicitly stated the insured company's declared activities were limited to scenery for advertising, shows, events, and installing seating/tents, thereby violating the relevant civil code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du code civil, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Insurer Not Liable for Aquarium Fire Damage Due to Contractual Exclusion: The appellate court ordered that insurer to provide a guarantee, reasoning that the work related to the concrete basin sealing and installation qualified as "design and realization of scenery" covered by its policy, which specified that activity. However, the Supreme Court quashed this decision because the lower court misinterpreted the clear terms of the insurance contract, which explicitly stated the insured company's declared activities were limited to scenery for advertising, shows, events, and installing seating/tents, thereby violating the relevant civil code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in relation to the ground for cassation, specifically concerning the misinterpretation of the insurance contract terms.
This provision was applied to order payment of legal fees (Article 700 costs) by the losing parties to the prevailing party (AGF).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la société Assurances générales de France (AGF) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Amec Spie Sud-Ouest, la société Degano et la société Construction Sud-Ouest (CSO) ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 12 septembre 2005 ), rendu en matière de référé, que la société Alizé Park Midi-Pyrénées, depuis lors en liquidation judiciaire avec M. X... comme liquidateur, a fait réaliser un aquarium par diverses entreprises et a souscrit, à cette fin, auprès de la société Mutuelles du Mans assurances (MMA), une police d'assurance "tous risques chantier" ; qu'avant la réception de l'ouvrage, un employé de la société Scène et Loire, depuis lors en liquidation judiciaire avec M. Y... comme liquidateur, a commis une erreur de manipulation à l'origine d'un incendie qui a gravement endommagé le bassin de l'aquarium ; que la MMA a réglé à la société maître d'ouvrage une indemnité provisionnelle et que la société 3ID a effectué le nettoyage du chantier avant la mise en oeuvre des travaux de réparation ; que toutes les entreprises ayant concouru à la réalisation de l'ouvrage sinistré et la société 3ID ont demandé à la société Assurances générales de France (AGF), assureur de la société Scène et Loire, le paiement de diverses sommes ;
Sur le deuxième moyen :
Vu l'article 1134 du code civil ;
Attendu que pour condamner la société AGF à garantie, l'arrêt retient que la confection de l'étanchéité des bassins en béton et la pose de ces bassins relèvent de la conception et de la réalisation de décors pour le spectacle justifiant la couverture du sinistre par cette compagnie ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la société Scène et Loire, ayant déclaré à son assureur exercer l'activité de "conception et réalisation de décors pour la publicité, le spectacle, l'événement, le montage et démontage de gradins et de chapiteaux", la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis du contrat d'assurance, et a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il retient la garantie de la société AGF, l'arrêt rendu le 12 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau, autrement composée ;
Condamne, ensemble, la société MMA IARD, la société 3ID et M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne, ensemble, la société MMA IARD, la société 3ID et M. Y..., ès qualités, à payer à la société AGF la somme de 2 000 euros ; rejette les autres demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille sept.