Prime Contractor v. Subcontractor: Application of Fixed-Price Contract Rules to Subcontracting Agreements
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute between a prime contractor and a subcontractor regarding the final payment for construction work, the subcontractor's judicial liquidator obtained an injunction to pay, which the prime contractor opposed, arguing that Civil Code article 1793, concerning fixed-price contracts, should apply. The appellate court upheld the lower ruling favoring the liquidator, reasoning that article 1793 did not apply to subcontracting agreements, but the Court of Cassation quashed this decision because the appellate court failed to determine whether the parties had contractually agreed to adopt a fixed-price regime identical to that described in article 1793, which required a prior agreed-upon amendment for any price modification.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1793 du code civil, article 1134 du code civil, article 700 du nouveau code de procédure civile; Prime Contractor v. Subcontractor: Application of Fixed-Price Contract Rules to Subcontracting Agreements: The appellate court upheld the lower ruling favoring the liquidator, reasoning that article 1793 did not apply to subcontracting agreements, but the Court of Cassation quashed this decision because the appellate court failed to determine whether the parties had contractually agreed to adopt a fixed-price regime identical to that described in article 1793, which required a prior agreed-upon amendment for any price modification.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision because it failed to determine if the parties contractually adopted the regime of Article 1793 of the Civil Code.
This article was cited alongside Article 1793 in the context of the legal basis for the dispute regarding contractual obligations.
Applied to rule on the costs awarded under the equivalent of Article 2004 of the Code of Civil Procedure regarding legal fees between parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la société He Mas, venant aux droits de la société Bigorre construction d'exploitation, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., M. Y... et M. Z..., ès qualités ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1134 et 1793 du code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 12 septembre 2005), que la société civile immobilière Peyre-Nere, maître de l'ouvrage, a chargé de l'exécution de travaux de construction la société He Mas, venant aux droits de la société Bigorre construction d'exploitation, qui a sous-traité par des marchés séparés les lots "revêtement de sols souples" et "peinture" à la société Lucien Pere ; que des difficultés ayant opposé les parties sur les délais de livraison et le décompte définitif, la société Lucien Pere, depuis lors en liquidation judiciaire avec pour liquidateur M. A..., a obtenu une ordonnance d'injonction de payer portant sur le solde du prix de ses travaux ; la société He Mas a formé opposition à cette injonction ;
Attendu que pour accueillir la demande de M. A..., ès qualités, l'arrêt retient c'est à raison que l'expert judiciaire a tenu compte des plus-values apportées autant que des déductions à opérer, les dispositions de l'article 1793 du code civil auquel se réfère la société He Mas n'étant pas applicables aux marchés de sous-traitance conclus entre deux entreprises ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les parties n'avaient pas conventionnellement adopté un régime identique à celui de l'article 1793 du code civil prévoyant un prix forfaitaire et la soumission à avenant préalablement accepté de toute modification de ce prix, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau, autrement composée ;
Condamne M. A..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. A..., ès qualités ; le condamne à payer à la société He Mas la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.