Boundary Wall Determination Upheld Despite Lack of Adjoining Structure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal challenging a lower court's finding that a disputed wall was a boundary wall, despite the absence of a building on one side, because the lower court correctly determined that boundary status could be established by any means of proof. The appellate court validly inferred the wall's boundary nature based on photographic evidence showing it was a continuation of the neighboring property's boundary wall, lacked characteristics excluding boundary status, and revealed that the appellant's roof structure did not rest on it, suggesting the existence of an adjoining or recessed second wall instead.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 653 du code civil, article 654 du code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne M. Y... aux dépens; Boundary Wall Determination Upheld Despite Lack of Adjoining Structure: The appellate court validly inferred the wall's boundary nature based on photographic evidence showing it was a continuation of the neighboring property's boundary wall, lacked characteristics excluding boundary status, and revealed that the appellant's roof structure did not rest on it, suggesting the existence of an adjoining or recessed second wall instead.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the decision, dismissing the appeal.
This provision deals with the allocation of legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant exactement retenu que si la présomption de mitoyenneté de l'article 653 du code civil n'avait pas lieu lorsqu'il n'existait de bâtiment que d'un seul côté, le caractère mitoyen pouvait cependant être établi par tout mode de preuve, relevé souverainement qu'il résultait des photos produites que le mur litigieux était dans le prolongement du mur de clôture de la propriété voisine de Mme X..., qu'il ne comportait aucun des caractères de non mitoyenneté prévus à l'article 654 du code civil, qu'il pouvait être constaté sur les photos de constat d'huissier de justice que le toit de l'habitation de M. Y... ne prenait pas appui sur le mur litigieux, que bien plus les poutres du toit ne venaient pas jusqu'au mur, que la photo n° 1 laissait apparaître de la maçonnerie en dessous des tôles du toit, attestant de l'existence d'un second mur accolé voir en retrait du mur litigieux, la cour d'appel a pu en déduire que ces éléments établissaient le caractère mitoyen du mur ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille sept.