Divorce Decree Upheld on Shared Fault; Damages and Allowance Remanded for Reconsideration of Finances and Prejudice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court upheld the divorce decree on shared fault, rejecting the wife's appeal regarding the finding of fault based on her inconsiderate spending, but the higher court partially overturned the decision regarding the rejection of the wife's claims for compensatory allowance and damages. The reasoning for partial cassation was that the appellate court erred in denying the compensatory allowance by failing to consider the husband's current financial situation at the time of divorce, only focusing on his future lower pension, and by improperly denying damages solely because the divorce was granted on reciprocal fault, neglecting that reciprocal fault does not preclude compensation for a distinct prejudice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du code civil, Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens; Divorce Decree Upheld on Shared Fault; Damages and Allowance Remanded for Reconsideration of Finances and Prejudice: The reasoning for partial cassation was that the appellate court erred in denying the compensatory allowance by failing to consider the husband's current financial situation at the time of divorce, only focusing on his future lower pension, and by improperly denying damages solely because the divorce was granted on reciprocal fault, neglecting that reciprocal fault does not preclude compensation for a distinct prejudice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe ruling partially quashed the lower court decision for not providing a legal basis regarding the assessment of the compensatory allowance.
The ruling partially quashed the lower court decision for not providing a legal basis regarding the rejection of the request for damages based on this article.
The court ruled that each party must bear its own costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés et de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire et de dommages-intérêts ;
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont retenu que M. Z... justifiait que son épouse se livrait, à son insu, à des dépenses inconsidérées constituant une source de conflits permanents accompagnés de colères intempestives ; qu'il ne peut être accueilli ;
Mais sur le deuxième moyen :
Vu les articles 271 et 272 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ;
Attendu que la prestation compensatoire est fixée en tenant compte de la situation des époux au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ;
Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de prestation compensatoire l'arrêt prend en considération les ressources actuelles de l'épouse et le fait que M. Z..., qui est agent SNCF, sera à la retraite dans deux ans et ne percevra alors qu'une somme de 1 100 euros par mois ;
Qu'en statuant ainsi, sans tenir compte de la situation de M. Z... au moment du divorce, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles susvisés ;
Et sur le troisième moyen :
Vu l'article 1382 du code civil ;
Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande de dommages-intérêts fondée sur ce texte, l'arrêt retient que le divorce est prononcé aux torts réciproques des époux ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que les torts réciproques ne font pas obstacle à une demande de réparation d'un préjudice distinct de celui résultant de la dissolution du mariage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de ses demandes de prestation compensatoire et de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 21 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges, autrement composée ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille sept.