Employer Challenge to Provisional Enforcement of Expert Appointment Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer challenged a lower court's order, issued in summary proceedings following a dispute over the designation of experts by the Health, Safety, and Working Conditions Committee (CHSCT), which confirmed the experts' appointment and stated the decision was provisionally enforceable, and subsequently, the employer opposed the experts' access to premises, leading the CHSCT to approach the enforcement judge. The employer argued that the decision, though rendered by the President of the Tribunal de Grande Instance under specific labor code provisions, was wrongly treated as a provisional enforcement order (référé), and that the enforcement judge had the power to rectify this apparent misqualification. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the enforcement judge is strictly bound by the operative part of the decision forming the basis for enforcement and cannot modify its terms or suspend its execution, noting that the original order explicitly declared its provisional enforceability, leaving no doubt as to the authorizing judge's intent.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 236-9 du code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne la société Bureau Véritas aux dépens; Employer Challenge to Provisional Enforcement of Expert Appointment Ruling: The employer argued that the decision, though rendered by the President of the Tribunal de Grande Instance under specific labor code provisions, was wrongly treated as a provisional enforcement order (référé), and that the enforcement judge had the power to rectify this apparent misqualification. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the enforcement judge is strictly bound by the operative part of the decision forming the basis for enforcement and cannot modify its terms or suspend its execution, noting that the original order explicitly declared its provisional enforceability, leaving no doubt as to the authorizing judge's intent.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order rejecting the appeal (pourvoi).
This provision dictates the allocation of legal costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er avril 2004) que, par "ordonnance de référé" du 31 janvier 2003, le président du tribunal de grande instance de Nanterre, a validé la désignation d'un expert par le comité d'hygiène et de sécurité (CHSCT) de la société Bureau Véritas ( la societé) , désigné un autre expert et rappelé que sa décision était exécutoire de droit par provision ; qu'il a été interjeté appel de cette décision par la société ; que celle-ci s'étant opposée à l'exécution de la mission des deux experts, le CHSCT a saisi le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle devrait laisser aux experts désignés par ordonnance de référé du 31 janvier 2003 le libre accès aux locaux situés à la Défense, sous astreinte provisoire par infraction constatée alors, selon le moyen :
1 / qu'il résulte de la combinaison des articles L. 236-9 et R. 236-14 du code du travail que le président du tribunal de grande instance, compétent en cas de litige pour trancher au fond une contestation relative à la nomination par le CHSCT d'un expert, est saisi et statue en la forme des référés ; qu'il résulte des constatations du jugement attaqué que le président du tribunal de grande instance de Nanterre était saisi par le CHSCT de la société Bureau Véritas et a décidé, au visa de l'article L. 236-9 du code du travail, de confirmer, par ordonnance du 31 janvier 2003, la désignation de deux experts ; qu'en considérant néanmoins que ladite ordonnance était une ordonnance de référé, exécutoire à titre provisoire, la cour d'appel a violé les articles L. 236-9 et R. 236-14 du code du travail, ensemble les articles 484, 489 et 514 du nouveau code de procédure civile ;
2 / qu'il appartient au juge de l'exécution de vérifier la force exécutoire du jugement servant de fondement aux poursuites, de rectifier le cas échéant sa qualification ; qu'en décidant que le juge de l'exécution n'avait aucun pouvoir de modifier les termes de l'ordonnance du 31 janvier 2003, qualifiée inexactement d'ordonnance de référé, la cour d'appel a violé l'article L. 311-12-1 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 8 du décret du 31 juillet 1992 par fausse application ;
Mais attendu que le juge de l'exécution ne peut pas modifier le dispositif de la décision qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution ;
Et attendu que la cour d'appel, qui, par motifs propres et adoptés, a constaté que le président du tribunal de grande instance avait rendu le 31 janvier 2003 une ordonnance de référé et que le dispositif de cette décision rappelait qu'elle était exécutoire de droit par provision, ce qui ne laissait aucun doute sur l'intention de son auteur de lui conférer un caractère exécutoire, en a exactement déduit que le juge de l'exécution était tenu par ce dispositif dont il ne pouvait modifier les termes ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Bureau Véritas aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille sept.