Compulsory Retirement vs. Unfair Dismissal Under Collective Bargaining Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe employee was compulsorily retired by the employer at age 61, leading the lower court to equate this forced retirement with an unfair dismissal, based on an interpretation of the collective bargaining agreement articles concerning the normal retirement age. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that since the applicable collective agreement did not mandate a retirement age of 65, the employee's compulsory retirement at 61 was a regular retirement under the labor code, not an unjustified dismissal, and therefore, the claims for damages and severance indemnities related to wrongful termination were unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-13 du code du travail, article 627 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Compulsory Retirement vs. Unfair Dismissal Under Collective Bargaining Agreement: The Supreme Court quashed this decision, reasoning that since the applicable collective agreement did not mandate a retirement age of 65, the employee's compulsory retirement at 61 was a regular retirement under the labor code, not an unjustified dismissal, and therefore, the claims for damages and severance indemnities related to wrongful termination were unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the reasoning leading to the finding that the Court of Appeal violated it by misinterpreting the mandatory retirement age.
This provision was cited in the reasoning to support the determination that the employee was validly retired, not dismissed.
This article was used by the Court of Cassation to decide the case finally without referral after partial cassation.
The Court partially quashed the decision concerning the award made under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 18 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Roger X..., aux droits duquel se trouvent les consorts X..., a été engagé le 19 mai 1970 par l'association UDSM ; que l'employeur a mis ce salarié à la retraite avec effet au 30 juin 1993 alors qu'il avait atteint l'âge de 61 ans ; que le salarié a demandé la condamnation de l'employeur à lui payer des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et de licenciement ;
Attendu que pour accueillir ces demandes, l'arrêt retient qu'il ressort de la combinaison des articles 17 et 18 de la convention collective que l'âge normal de la retraite à l'initiative de l'employeur décidée avant que le salarié ait atteint l'âge de 65 ans, même si ce dernier peut bénéficier d'une retraite à taux plein, devait s'analyser comme un licenciement ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'aucune des dispositions de la convention collective applicable en la cause ne prévoit que les salariés ne pouvaient être mis à la retraite qu'à l'âge de 65 ans, ce dont il résultait que le salarié n'avait pas été licencié mais avait été mis à la retraite dans les conditions prévues par l'article L. 122-14-13 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée, conformément à l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur à payer des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de rupture et en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, l'arrêt rendu le 27 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déclare régulière la mise à la retraite de Roger X... ;
Rejette les demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et de licenciement et en remboursement de frais non répétibles ;
Dit que les dépens de première instance et d'appel seront supportés par MM. X..., les condamne également aux dépens du présent arrêt ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille six.