Employee Dismissal and Thirteenth-Month Bonus Entitlement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee was summarily dismissed for gross misconduct, and the lower court subsequently ordered the employer to pay a thirteenth-month bonus based on the assumption that the bonus amount was not contested and correctly calculated under the contract. However, the high court overturned this specific finding, reasoning that the employment contract explicitly conditioned the payment of the bonus on the employee being present in the company on November 30th, and since the employee was terminated on October 20th with immediate effect, the condition for payment was not met, thus violating the principle of contractual enforceability.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du code civil, article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile; Employee Dismissal and Thirteenth-Month Bonus Entitlement: However, the high court overturned this specific finding, reasoning that the employment contract explicitly conditioned the payment of the bonus on the employee being present in the company on November 30th, and since the employee was terminated on October 20th with immediate effect, the condition for payment was not met, thus violating the principle of contractual enforceability.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation applied this article to overturn the award of the thirteenth month bonus, finding the Court of Appeal misapplied contractual obligations.
This article was cited as the basis for the Court of Cassation to rule on the merits and order a partial cassation without referral.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. De X..., employé comme préparateur de commandes par la société Lidl, a été licencié pour faute grave le 20 octobre 1999 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la cour d'appel s'est tenue aux termes du litige, tels que fixés par la lettre de licenciement ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 1134 du code civil ;
Attendu que pour condamner la société à payer au salarié une prime de treizième mois, la cour d'appel a retenu que le principe et le quantum de la prime ne faisaient pas l'objet de contestation et qu'elle était exactement calculée sur les bases contractuelles ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de travail du salarié, dont l'employeur invoquait les dispositions, prévoyait que le paiement de la prime de treizième mois était subordonné à une condition de présence dans l'entreprise au 30 novembre, et que le salarié avait été licencié avec effet immédiat le 20 octobre 1999, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société à payer une somme au titre de la prime de treizième mois, l'arrêt rendu le 1er février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
REJETTE la demande de M. De X... en paiement d'une prime de treizième mois ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille six.