Employees v. Employer: Collective Bargaining Agreement Interpretation in Business Transfer Remuneration Maintenance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo employees, engaged in the catering sector, sued their new employer following a contract transfer, claiming their compensation was incorrectly calculated under the collective bargaining agreement regarding the maintenance of remuneration after a business transfer. The employer contested the lower courts' decisions awarding salary adjustments, arguing that the calculation method used by the judges violated the specific definition of "reference income" provided in the applicable collective bargaining addendum, which specified the components of prior annual earnings. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly compared the entirety of the income paid by the new employer against the prior income, and by demonstrating that non-permanent salary elements, such as supplementary hours, were excluded from the reference base, the judges correctly concluded that the reference salary constituted the permanent income elements mandated for maintenance under the relevant provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Employees v. Employer: Collective Bargaining Agreement Interpretation in Business Transfer Remuneration Maintenance: The employer contested the lower courts' decisions awarding salary adjustments, arguing that the calculation method used by the judges violated the specific definition of "reference income" provided in the applicable collective bargaining addendum, which specified the components of prior annual earnings. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly compared the entirety of the income paid by the new employer against the prior income, and by demonstrating that non-permanent salary elements, such as supplementary hours, were excluded from the reference base, the judges correctly concluded that the reference salary constituted the permanent income elements mandated for maintenance under the relevant provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision established the rule for maintaining the overall salary based on permanent income elements in case of service provider change, which the lower courts correctly applied.
This article was used to condemn the appellant to pay a sum to the respondents for legal costs incurred under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 05-41.516 et F 05-41.517 ;
Sur le moyen unique, commun aux pourvois :
Attendu que Mmes X... et Y... ont été engagées respectivement en qualité de commis de cuisine en 1988 et 1985, par la société Scolarest, leurs contrats de travail étant repris en septembre 2000 par la société Resteco Bréal, adjudicataire du marché de "gestion du service restauration du lycée Charles Péguy à Gorges" ; qu'estimant que les dispositions conventionnelles relatives au maintien des rémunérations en cas de transfert d'entité économique n'avaient pas été respectées, elles ont saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que l'employeur fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Nantes, 20 janvier 2005) de l'avoir condamné à payer à Mmes X... et Y... diverses sommes à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'avenant n° 3 du 26 février 1986 de la convention collective des entreprises de restauration des collectivités : "le revenu de comparaison se définit comme le revenu annuel perçu chez l'employeur précédent, calculé à la date de reprise en additionnant tous les éléments de la rémunération, c'est-à-dire le salaire de base mensuel multiplié par le nombre de mois de versement auquel s'ajoutent les primes permanentes, les primes non mensuelles proratisées, la prime d'ancienneté et, éventuellement, la valorisation d'avantages acquis à titre individuel" ; qu'en procédant en l'espèce à un calcul différent par soustraction de certains éléments du salaire brut versé chaque mois, les juges du fond ont violé le texte précité ;
Mais attendu que l'article 3 de l'avenant n° 3 du 26 février 1986 à la convention collective des entreprises de restauration des collectivités prévoit, en cas de changement de prestataires de services, le maintien du salaire dans sa globalité basé sur les éléments permanents du revenu ; que le conseil de prud'hommes, ayant comparé la globalité des revenus réglés par la société Resteco Bréal à ceux perçus antérieurement chez la société cédante, a relevé que tous les éléments non permanents du salaire ont été déduits de la base référentielle, notamment les heures complémentaires, ce qui implique que le salaire de référence contenait les éléments permanents du revenu visés par la convention collective ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Condamne la société Resteco Bréal aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à Mmes X... et Y... la somme globale de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille six.