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05-21649 Généré par l'IA

Creditor Claim Filing Irregularity in Judicial Liquidation

Numéro de cause 05-21649
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns the validity of a creditor's declaration of a claim in a judicial liquidation, which was filed by a bailiff, and the subsequent denial of the request to lift the statutory deadline for the claim due to the alleged irregularity of the declaration. The lower court upheld the declaration's validity, finding that the creditor had provided evidence of a prior written mandate given by his lawyer to the bailiff before the declaration was filed. However, the high court quashed this decision, reasoning that a bailiff filing a claim is not exempted from proving a special written power of attorney either at the time of filing or within the statutory period, thus violating procedural rules regarding the filing of claims in liquidation proceedings.

Regeste Legislator

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Creditor Claim Filing Irregularity in Judicial Liquidation: The lower court upheld the declaration's validity, finding that the creditor had provided evidence of a prior written mandate given by his lawyer to the bailiff before the declaration was filed. However, the high court quashed this decision, reasoning that a bailiff filing a claim is not exempted from proving a special written power of attorney either at the time of filing or within the statutory period, thus violating procedural rules regarding the filing of claims in liquidation proceedings.

Mots-clés

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production de créance procuration spéciale déclaration de validité préjudice causé aux créanciers procédure légale de liquidation annulation du jugement de faillite
Généré par l'IA
08-10249
Creditor's Claim Declaration in Judicial Liquidation Lacked Express Authorization
04-14651
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95-12547
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03-11495
Creditor's Claim Against Guarantor in Liquidation: Procedural Defect in Claim Declaration
06-17938
Appeal Regarding Admission of Creditor Claim in Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 416 et 863 du nouveau code de procédure civile et l'article 175 du décret du 27 décembre 1985 ;

These articles are cited as the legal framework that the Court of Appeal allegedly violated in its reasoning, leading to the cassation.

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;

This is the main dispositive order that overturns the lower court's decision.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

This article is cited in the dispositive to rule on the requests made under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant tant sur le pourvoi principal formé par Mme X..., en qualité de liquidateur judiciaire de Mme Y..., et par Mme Y..., que sur le pourvoi incident relevé par M. Z... :

Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deux branches :

Vu les articles 416 et 863 du nouveau code de procédure civile et l'article 175 du décret du 27 décembre 1985 ;

Attendu que M. Z... a déclaré une créance à la liquidation judiciaire de Mme Y..., par l'intermédiaire d'un huissier de justice ; que le liquidateur judiciaire a invoqué l'irrégularité de la déclaration ; qu'ultérieurement M. Z... a présenté une requête en relevé de forclusion ;

Attendu que pour rejeter l'exception de nullité de la déclaration, l'arrêt retient que M. Z... présente le mandat exigé,qu'en effet son avocat a donné mandat à l'huissier désigné, par lettre du 17 septembre 2001, d'effectuer la déclaration litigieuse, que puisqu'il appartient en tout état de cause au mandant tant que la contestation n'est pas définitivement purgée de justifier du mandat qu'il a donné au déclarant par procuration, il convient de constater que M. Z... présentant ce mandat antérieur à la déclaration, celle-ci doit être considérée comme régulière ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'un huissier de justice n'est pas dispensé de justifier, soit lors de la déclaration soit dans le délai légal de celle-ci, d'un pouvoir spécial donné par écrit, la cour d'appel a violé le premier des textes susvisés par fausse application et les deux derniers par refus d'application ;

Et attendu que la cassation du chef de l'arrêt rejetant la demande en annulation de la déclaration de créance entraîne par voie de conséquence la cassation de l'arrêt en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande en relevé de forclusion de M. Z... et rend sans objet le pourvoi incident de celui-ci ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;

remet en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour dappel de Limoges ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens respectifs ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.