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06-12634 Généré par l'IA

Forced Intervention of Lessors in Appeal Justified by New Argument Regarding Co-Ownership Regulations

Numéro de cause 06-12634
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation upheld the appellate court's decision to allow the forced intervention of the lessors during the appeal proceedings because the appellant's new argument, raised for the first time on appeal, concerned a purported prohibition of restaurant activity in the co-ownership regulations, an issue of which the original contracting party was allegedly unaware prior to the appeal, thereby constituting a permissible evolution of the dispute that justified bringing the lessors into the case at that stage.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne Mme X... et la SCI Cazeils, ensemble, aux dépens; Forced Intervention of Lessors in Appeal Justified by New Argument Regarding Co-Ownership Regulations: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
cobailleur partie au contrat action en exclusion de la communauté des copropriétaires droits du bailleur expertise juridique réglementation des ententes

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The core order rejecting the appeal (pourvoi).
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Provision cited for awarding costs (Article 700 indemnity) to M. Y...
Condamne Mme X... et la SCI Cazeils, ensemble, aux dépens
Order imposing court costs on the opposing parties.
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97-10327
Lessee v. Successive Landlords: Forced Intervention of New Owners on Appeal
15-16694
Co-ownership Fee Dispute: Utility Principle and Penalty Moderation
22-18853
Withdrawal of Appeal in Co-ownership Dispute before Court of Cassation
03-20090
Property Owners' Abusive Appeal of Co-ownership Charges Upheld
94-12155
Property Company v. Co-owners (Common Courtyard Servitude Damages)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The core order rejecting the appeal (pourvoi).

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Provision cited for awarding costs (Article 700 indemnity) to M. Y...

Condamne Mme X... et la SCI Cazeils, ensemble, aux dépens

Order imposing court costs on the opposing parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que l'assignation en intervention forcée devant la cour d'appel des bailleresses, Mme X... et la SCI Cazeils, répondait à un moyen nouveau, invoqué pour la première fois en appel par M. Y..., ès qualités, tenant à ce qu'il avait été dissimulé à la société Pizzeria du Nil lors de la cession, que l'activité de restaurant était interdite par le règlement de copropriété, et qu'il n'apparaissait pas que cette société ait connu antérieurement à l'instance d'appel cette interdiction ni les procédures à leur sujet, la cour d'appel a retenu à bon droit que ce moyen nouveau constituait une évolution du litige et que l'appel en cause des bailleresse était recevable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... et la SCI Cazeils, ensemble, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne, ensemble, Mme X... et la SCI Cazeils à payer à M. Y..., ès qualités, la somme de 1 000 euros ; rejette les demandes de Mme X... et de la SCI Cazeils ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.