Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
05-12500 Généré par l'IA

Interruption of Proceedings Due to Death During Cassation Appeal and Time Limit Suspension

Numéro de cause 05-12500
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court noted that an appeal to the Court of Cassation, filed by an individual who subsequently died, resulted in the automatic interruption of the proceedings, which also suspended the statutory time limit for the deceased party's heirs. Consequently, the court officially recorded the interruption of the instance and mandated that the parties complete the necessary steps to resume proceedings within five months, failing which the appeal would be deemed forfeited.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

CONSTATE l'interruption de l'instance, Dit qu'à défaut la déchéance du pourvoi sera prononcée, Réserve les dépens; Interruption of Proceedings Due to Death During Cassation Appeal and Time Limit Suspension: Consequently, the court officially recorded the interruption of the instance and mandated that the parties complete the necessary steps to resume proceedings within five months, failing which the appeal would be deemed forfeited.

Mots-clés

Généré par l'IA
interruption de la prescription de cujus motifs de cassation héritier légal contrôle juridictionnel relief

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
CONSTATE l'interruption de l'instance
The court explicitly stated the interruption of the proceedings.
Dit qu'à défaut la déchéance du pourvoi sera prononcée
The court ordered that the appeal would be dismissed if the proceedings were not resumed.
Réserve les dépens
The court reserved the costs in its final order.
Généré par l'IA
20-10707
Interruption of Proceedings Due to Death of Appellant
07-14211
Interruption of Proceedings Due to Death of Party in Cassation Appeal
01-02059
Interruption of Cassation Proceedings Due to Appellant's Death
04-14759
Interruption of Appeal Proceedings Due to Appellant's Death
21-25206
Interruption of Proceedings Due to Death of Appellant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
CONSTATE l'interruption de l'instance

The court explicitly stated the interruption of the proceedings.

Impartit aux parties un délai de cinq mois à compter de ce jour pour qu'elles effectuent les diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance

The court set a five-month deadline for the parties to resume the proceedings.

Dit qu'à défaut la déchéance du pourvoi sera prononcée

The court ordered that the appeal would be dismissed if the proceedings were not resumed.

Réserve les dépens

The court reserved the costs in its final order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation le 8 mars 2005 contre un arrêt rendu le 25 novembre 2004 par la cour d'appel de Paris ;

Attendu que M. X... est décédé le 20 avril 2006 et que ce décès a été notifié le 28 avril 2006 ; que l'instance en cassation a été de ce fait interrompue, cette interruption emportant celle du délai de péremption au profit des ayants droit de la partie décédée ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de cinq mois à compter de ce jour pour qu'elles effectuent les diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance ;

Dit qu'à défaut la déchéance du pourvoi sera prononcée ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille six.