Judicial Expert Inclusion Appeal Regarding Alleged Influence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought inclusion on the annual list of judicial experts for the Bordeaux Court of Appeal in the field of mechanics-electronics, following a prior rejection of an application and noting that previous missions had been successfully completed; the applicant alleged that the subsequent rejection was improperly influenced by an external party who had allegedly usurped his credentials and threatened him, thus biasing the decision of the general assembly of magistrates. The Court of Cassation rejected the appeal, finding no evidence in the record to support the claim that the magistrates were improperly influenced, and maintained that the assessment of a candidate's professional qualifications and the necessity of adding a technician to the list based on the court's needs fall outside the scope of the Court of Cassation's review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le recours; Judicial Expert Inclusion Appeal Regarding Alleged Influence: The Court of Cassation rejected the appeal, finding no evidence in the record to support the claim that the magistrates were improperly influenced, and maintained that the assessment of a candidate's professional qualifications and the necessity of adding a technician to the list based on the court's needs fall outside the scope of the Court of Cassation's review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order dismissing the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, dans la rubrique "mécanique - électronique" ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 10 novembre 2004, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
Attendu que M. X... expose qu'inscrit sur une liste spéciale au mois de décembre 2002, plusieurs missions d'expertise lui ont été confiées ; que sa demande d'inscription présentée au mois de mars 2003 a été rejetée en novembre 2003 ; que ce rejet ne peut qu'être rapproché d'événements graves l'ayant conduit à alerter les autorités de la présence sur la liste des experts d'une personne qui a usurpé ses diplômes et ses travaux, qui l'a menacée, et qui a pu influencer certains magistrats de l'assemblée générale ayant statué sur sa nouvelle demande d'inscription présentée au mois de février 2004, qui a donc été rejetée alors qu'aucune observation n'a été formulée sur les rapports d'expertise qu'il a remis, et que son profil semble correspondre aux critères concernant le recrutement des experts ;
Mais attendu qu'il ne résulte ni des pièces de la procédure ni de la requête que des magistrats de l'assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux ayant statué sur la demande d'inscription de M. X... aient pu être influencés dans leur vote ;
Et attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;
D'où il suit que le recours ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille cinq.