Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
04-40331 Généré par l'IA

Supreme Court of Cassation Judgment Rectification Order

Numéro de cause 04-40331
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation determined that the previously issued judgment contained material errors not attributable to the parties and therefore ordered the rectification of specific lines and phrasing on pages 2 and 4 of that judgment, directing that these modifications be duly recorded alongside the original ruling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Supreme Court of Cassation Judgment Rectification Order: Où étaient présents : M. Sargos, président et rapporteur, M. Chagny, conseiller doyen, Mme Divialle, conseiller référendaire, Mme Ferré, greffier de chambre.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification de la décision cognition du pourvoi en cassation erreur manifeste indemnisation de l'erreur judiciaire révision en matière civile arrêts en interprétation
Généré par l'IA
05-41073
Supreme Court Rectification of Prior Judgment Due to Material Error
11-28423
Court of Cassation Rectification of Material Error in Prior Decision
15-82127
Supreme Court of Cassation Rectification of Criminal Judgment Date
04-40773
Correction of Material Error in Prior Judgment
01-15592
Rectification of Judgment Due to Material Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT que l'arrêt n° 1930 FS-P+B sera rectifié selon les modalités ci-dessus précisées

This order mandates the rectification of the previously issued judgment (arrêt n° 1930 FS-P+B) based on the material errors identified.

Ordonne qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé

This order directs the transcription of the current rectification decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que l'arrêt susvisé comporte des erreurs matérielles non imputables aux parties et qu'il convient de les rectifier comme suit :

- page 2 : supprimer les lignes 14 ("Sur le premier moyen") et 31 ("Sur les premier et deuxième moyens réunis") et substituer à la ligne 31 la formule suivante :

"Sur le premier moyen" ;

- page 4, ligne 1, lire : "Et sur les deuxième, troisième et quatrième moyens, réunis" ;

PAR CES MOTIFS :

DIT que l'arrêt n° 1930 FS-P+B sera rectifié selon les modalités ci-dessus précisées ;

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ordonne qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Où étaient présents : M. Sargos, président et rapporteur, M. Chagny, conseiller doyen, Mme Divialle, conseiller référendaire, Mme Ferré, greffier de chambre.

LE GREFFIER DE CHAMBRE