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05-40294 Généré par l'IA

Employee Dismissal Following Minor Workplace Accident

Numéro de cause 05-40294
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An employee, hired as a general laborer, was dismissed for inaptitude to on-site work following a work accident, with no possibility for internal reassignment outside the site, prompting him to sue for related claims. The high court rejected the appeal because the Court of Appeal had not erroneously based its decision on the failure to refer the matter to the social security court, but rather on the factual finding that the workplace accident was minor and had left no after-effects, thus precluding a finding that the inaptitude stemmed from the accident.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Employee Dismissal Following Minor Workplace Accident: The high court rejected the appeal because the Court of Appeal had not erroneously based its decision on the failure to refer the matter to the social security court, but rather on the factual finding that the workplace accident was minor and had left no after-effects, thus precluding a finding that the inaptitude stemmed from the accident.

Mots-clés

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accident bagatelle accident du travail cessation d'emploi prestations d'assurance-accidents incapacité de travail temporaire perte de travail

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final order rejecting the appeal (pourvoi).
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of claims based on this article.
l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Cited in the dispositive regarding the rejection of claims based on this article (likely concerning legal aid or similar procedural costs).
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99-46163
Employee Dismissal for Inaptitude After Work Accident Upheld
85-40004
Employee Dismissal After Work Accident and Employer Appeals
15-21650
Employee Dismissal After Work Accident Overturned
91-40004
Employee Dismissal Following Work Accident and Indemnity Claims Appeal
98-43833
Employee Dismissal for Inaptitude Following Work Accident and Employer's Reassignment Obligations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order rejecting the appeal (pourvoi).

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of claims based on this article.

l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Cited in the dispositive regarding the rejection of claims based on this article (likely concerning legal aid or similar procedural costs).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... a été engagé par la société Roanne Bâtiment le 1er septembre 1993 en qualité d'ouvrier d'exécution ; qu'il a été licencié le 5 février 1998 pour inaptitude au travail sur chantier sans possibilité de reclassement interne sur des postes non dangereux hors chantier ; que soutenant que l'inaptitude constatée était la conséquence de l'accident du travail qu'il avait subi le 22 décembre 1997, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 6 février 2004) pour des motifs tirés de la violation des articles L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du code du travail, de l'avoir débouté de ses demandes ;

Mais attendu que le moyen manque en fait dès lors que pour écarter l'origine professionnelle de l'inaptitude la cour d'appel a retenu, non pas l'absence de saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale, mais que l'accident du travail avait été bénin et n'avait laissé aucune séquelle ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... et Mme X..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille six.