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05-40245 Généré par l'IA

Appeal Dismissal Due to Inadmissible and Irrelevant Grounds

Numéro de cause 05-40245
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected an appeal because the first ground raised was deemed inadmissible as it was new and mixed fact and law, while the second and third grounds were deemed irrelevant to warranting the admission of the appeal; consequently, the appeal was dismissed, and the appellant was ordered to pay costs and a sum to the opposing party.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau code de procédure civile; Appeal Dismissal Due to Inadmissible and Irrelevant Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre décision de renvoi classement définitif de la procédure exception d'inconstitutionnalité chefs de compétence contrôle juridictionnel moyens de preuve sans pertinence

Dispositions légales citées

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Article 700 du nouveau code de procédure civile
The Court ordered the losing party to pay a specified sum to the winning party under this article.
Généré par l'IA
06-40408
Supreme Court Dismisses Appeal on Inadmissible New Grounds Regarding Employee Dismissal
JURITEXT000006955395
Appeal Dismissed for Insufficient Grounds
17-60251
Appeal Dismissed for Insufficient Grounds
87-70323
Appeal Dismissed for Insufficient Grounds and Failure to Rectify
94-44345
Appeal Dismissed for Insufficient Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau code de procédure civile

The Court ordered the losing party to pay a specified sum to the winning party under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Attendu, ainsi que le fait valoir le mémoire en défense, que ce moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, partant irrecevable ;

Sur les deuxième et troisième moyens :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Even aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Even à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille six.