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05-20913 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Costs Order

Numéro de cause 05-20913
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Parties initiated an appeal to the highest court on November 24, 2005, challenging an appellate decision rendered against them on September 15, 2005; however, the appellants formally and unconditionally withdrew their appeal on September 19, 2006, which the court acknowledged as valid despite having occurred after the report filing date of July 4, 2006, resulting in the court formally accepting the withdrawal and ordering the appellants to bear the costs.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau code de procédure civile, DONNE acte à M. et Mme X... de leur désistement, Condamne M. et Mme X... aux dépens; Appeal Withdrawal and Costs Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
date de dépôt dépens retrait de la requête avance de frais frais de déménagement titre exécutoire pour les créances non contestées

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau code de procédure civile
This article is cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal.
DONNE acte à M. et Mme X... de leur désistement
The Court officially acknowledges the withdrawal of the appeal.
Condamne M. et Mme X... aux dépens
The Court orders the appellants to pay the costs.
Généré par l'IA
05-21939
Appeal Withdrawal and Cost Allocation
94-20678
Company Appeal Withdrawal and Costs Order
10/00975
Withdrawal of Appeal and Costs Order
09-16618
Withdrawal of Appeal and Costs Order
05-41543
Appeal Withdrawal and Cost Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau code de procédure civile

This article is cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal.

DONNE acte à M. et Mme X... de leur désistement

The Court officially acknowledges the withdrawal of the appeal.

Condamne M. et Mme X... aux dépens

The Court orders the appellants to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus le 24 novembre 2005 en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 2005 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à leur préjudice et les opposant à la Caisse nationale de prévoyance ;

Qu'à la date du 19 septembre 2006, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 4 juillet 2006, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à M. et Mme X... de leur désistement ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille six.