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04-20637 Généré par l'IA

Forfeiture of Appeal for Failure to Serve Brief and Inadmissibility on Merits

Numéro de cause 04-20637
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court, Second Civil Chamber, found that the appeal directed against one party was inadmissible due to the appellant's failure to serve the appeal brief on that party, as required by Article 978 of the new Code of Civil Procedure, resulting in the declaration of forfeiture of the appeal against that individual. Regarding the appeal against the other two parties, the Court determined that none of the asserted grounds were sufficient to warrant admission of the appeal, thus declaring the appeal inadmissible against them as well.

Regeste Legislator

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Article 978 du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Forfeiture of Appeal for Failure to Serve Brief and Inadmissibility on Merits: Regarding the appeal against the other two parties, the Court determined that none of the asserted grounds were sufficient to warrant admission of the appeal, thus declaring the appeal inadmissible against them as well.

Mots-clés

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péremption article du CPC exception d'inconstitutionnalité qualité pour recourir classement définitif de la procédure outrage au tribunal

Dispositions légales citées

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Article 978 du nouveau code de procédure civile
This article was cited as the basis for the finding that the appeal was barred (déchéance) with respect to M. Peron due to failure to serve the brief.
Article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was applied to reject the request made by M. Z... under that provision.
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23-16101
Forfeiture of Appeal Due to Failure to Serve Amplifying Brief
95-41844
Forfeiture of Appeal Due to Procedural Defects
95-43361
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Deficiencies
93-04046
Appeal Forfeiture Due to Lack of Stated Grounds
91-84908
Inadmissibility of Civil Party Appeal on Merits of No Lieu to Proceed Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 978 du nouveau code de procédure civile

This article was cited as the basis for the finding that the appeal was barred (déchéance) with respect to M. Peron due to failure to serve the brief.

Article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was applied to reject the request made by M. Z... under that provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi, en tant que dirigé contre Daniel Peron :

Vu l'article 978 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que sur le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2004, le mémoire n'a pas été signifié à Daniel Peron ;

Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue à son égard ;

Sur le pourvoi, en tant que dirigé contre Mme X... et M. Y... :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la déchéance du pourvoi en tant que dirigé contre M. Peron ;

DECLARE non admis le pourvoi en tant que dirigé contre Mme X... et M. Y... ;

Condamne M. Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille six.