Social Security Debt Recovery Interruption of Prescription by Registered Letter
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned a social security body's attempt to recover supplementary benefit arrears from a deceased person's heir, where the heir contested the claim as time-barred, arguing that the initial correspondence—a registered letter titled "notification of debt"—did not interrupt the prescriptive period because it lacked a formal demand or sanction as required for a legal command or formal notice. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that a formal claim for debt recovery sent by a social security body to the debtor via registered letter with acknowledgment of receipt constitutes an interrupting command for the purposes of prescription, irrespective of the terminology used or the inclusion of explicit payment deadlines, thereby upholding the lower court's finding that the initial letter validly interrupted the statute of limitations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 2244 du code civil, article 1134 du code civil, article 2244 du code civil, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Social Security Debt Recovery Interruption of Prescription by Registered Letter: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that a formal claim for debt recovery sent by a social security body to the debtor via registered letter with acknowledgment of receipt constitutes an interrupting command for the purposes of prescription, irrespective of the terminology used or the inclusion of explicit payment deadlines, thereby upholding the lower court's finding that the initial letter validly interrupted the statute of limitations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed that a formal claim sent by registered letter by a social security body interrupts the prescription period, as stipulated in this article.
This article was cited in the dispositive to order the payment of legal costs (Article 700 fees) by the losing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 2004), que la CNAV a poursuivi, sur la succession de Louise X..., décédée le 20 avril 1994, le recouvrement des arrérages de l'allocation supplémentaire du Fonds de solidarité perçue par celle-ci de janvier 1971 à octobre 1985, et réclamé à M. X..., fils de la de cujus, le remboursement d'une somme égale à sa quote-part héréditaire, par lettre recommandée avec avis de réception du 25 janvier 1999, qualifiée de "notification de créance", puis par mise en demeure du 28 juin 2001 ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de prescription soulevée par lui, alors, selon le moyen :
1 / que, seuls une citation en justice, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription et les délais pour agir; qu'en faisant produire un tel effet interruptif à une lettre recommandée de "notification de créance" au motif inopérant pris de ce que son destinataire n'aurait "pu se méprendre sur (son) caractère comminatoire", la cour d'appel a violé les articles 2244 du code civil et L. 815-12 du code de la sécurité sociale ;
2 / qu'en toute hypothèse, que la mise en demeure constitue une invitation impérative faite au débiteur d'avoir à acquitter sa dette dans le délai imparti ; qu'en assimilant à une mise en demeure la lettre du 25 janvier 1999, expressément intitulée "notification de créance", au seul motif qu'adressée en recommandé avec avis de réception, elle mentionnait le montant de la créance et indiquait le destinataire du règlement, sans prescrire le moindre délai de paiement ni édicter la moindre sanction en cas de non-paiement, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes, a violé l'article 1134 du code civil ;
Mais attendu qu'une réclamation à l'effet de recouvrer une créance, adressée par un organisme social au débiteur de celle-ci par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, vaut commandement interruptif de prescription au sens de l'article 2244 du code civil, et ce, quels qu'en aient été les modes de délivrance ;
D'où il suit qu'en retenant que la lettre qualifiée de "notification de créance", adressée le 25 janvier 1999 par la CNAV à M. X... et réceptionnée par celui-ci le 8 février 1999, qui lui enjoignait d'acquitter sa quote-part héréditaire d'une somme déterminée, constituait, eu égard à son caractère comminatoire, une mise en demeure interrompant la prescription, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la CNAV la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille six.