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05-10650 Généré par l'IA

Occupational Accident Presumption Upheld Despite Pre-existing Condition

Numéro de cause 05-10650
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An employee suffered a fatal myocardial infarction at work, leading the primary social security fund to deny coverage as an occupational accident due to the deceased's pre-existing medical history, which prompted a legal challenge by the employee's representative. The employer appealed, arguing that the presumption of work-relatedness is negated when a prior pathological condition is established; however, the high court upheld the lower court's finding that, despite evidence of excessive alcohol and tobacco use contributing to cardiovascular risk, the employer failed to prove that the death was attributable solely to a cause completely unrelated to work, thus confirming the occupational nature of the accident under the presumption of work-relatedness.

Regeste Legislator

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article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, REJETTE le pourvoi, Condamne la société Latécoère aux dépens; Occupational Accident Presumption Upheld Despite Pre-existing Condition: The employer appealed, arguing that the presumption of work-relatedness is negated when a prior pathological condition is established; however, the high court upheld the lower court's finding that, despite evidence of excessive alcohol and tobacco use contributing to cardiovascular risk, the employer failed to prove that the death was attributable solely to a cause completely unrelated to work, thus confirming the occupational nature of the accident under the presumption of work-relatedness.

Mots-clés

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accidents de travail état antérieur infarctus du myocarde présomption moyens de preuve médicaux de cujus

Dispositions légales citées

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article L. 411-1 du code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
REJETTE le pourvoi
This is the primary order disposing of the appeal (rejection of the appeal).
Condamne la société Latécoère aux dépens
This provision concerns the imposition of costs following the judgment.
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07-19036
Employment Insurance Fund v. Employer Regarding Occupational Accident Presumption
94-13689
Employee Death Presumption of Work Causation Upheld
22-23919
Presumption of Work-Related Death vs. Pre-existing Condition
71-12943
Workers' Compensation Denial Upheld for Death Attributed to Pre-existing Condition
71-10177
Industrial Accident Compensation Upheld Despite Delayed Autopsy Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary order disposing of the appeal (rejection of the appeal).

Condamne la société Latécoère aux dépens

This provision concerns the imposition of costs following the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 novembre 2004), que Marcel X..., salarié de la société Latécoère, a été victime d'un infarctus du myocarde sur son lieu de travail le 8 mars 1999, dont il est décédé le jour même ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre cet accident en charge au titre de la législation professionnelle en raison des antécédents médicaux de l'intéressé ; que Mme Y..., agissant en qualité d'administratrice légale de son fils mineur, Benjamin X..., a contesté cette décision devant la juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que la société Latécoère fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli la demande de Mme Y... et d'avoir dit que le décès de Marcel X... devait être pris en charge au titre de la législation professionnelle alors, selon le moyen, que la présomption d'imputabilité au travail de l'accident survenu sur le lieu de travail cède lorsque la caisse ou l'employeur établissent l'existence d'un état pathologique antérieur ;

que la cour d'appel, qui tout en admettant qu'il était établi que M. X... avait une consommation d'alcool et de tabac excessives, ne pouvant qu'aboutir au risque cardio-vasculaire présenté selon le médecin du travail qui le suivait depuis 13 ans, se plaignait dans la semaine qui a précédé son décès de douleurs thoraciques et occupait un emploi de bureau sans surmenage et activité physique, a considéré qu'il s'agissait là d'une causalité partielle qui laissait entière la présomption d'imputabilité, a violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ;

Mais attendu qu'appréciant souverainement l'ensemble des éléments de fait soumis à son examen, notamment les observations du médecin du travail, la cour d'appel a estimé que la société Latécoère ne rapportait pas la preuve que le décès de Marcel X... était dû à une cause totalement étrangère au travail ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Latécoère aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille six.