Creditor Garnishment Against Stakeholder: Absence of Established Prejudice Bars Damages Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute following a garnishment order against a debtor and served upon a third-party stakeholder, the seizing creditor sought payment from the third party either based on the failure to declare, the underlying debt, or damages for an inaccurate declaration. The appellate court rejected the claim for damages, finding that while the third-party stakeholder may have made an inaccurate or incomplete declaration, the seizing creditor failed to establish the prejudice suffered as a result of that declaration. The Court of Cassation upheld this decision, affirming that the finding regarding the absence of established prejudice was a sovereign appraisal of the facts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Creditor Garnishment Against Stakeholder: Absence of Established Prejudice Bars Damages Claim: The appellate court rejected the claim for damages, finding that while the third-party stakeholder may have made an inaccurate or incomplete declaration, the seizing creditor failed to establish the prejudice suffered as a result of that declaration. The Court of Cassation upheld this decision, affirming that the finding regarding the absence of established prejudice was a sovereign appraisal of the facts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order resolving the appeal concerning the application of articles 64 and 60 of the decree of July 31, 1992.
This provision orders the appellant to pay the costs.
This provision is cited to rule on the claims for compensation under Article 700 of the New Code of Civil Procedure.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 4 novembre 2004), que M. X..., ayant fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de la société Environnement et tradition, entre les mains de la société Investissement financement immobilier (INFINIM), a demandé à un juge de l'exécution de condamner le tiers saisi au paiement, à titre principal, d'une certaine somme sur le fondement de l'article 64 du décret du 31 juillet 1992, subsidiairement au paiement des causes de la saisie, pour absence de déclaration et très subsidiairement au paiement de dommages-intérêts pour déclaration inexacte et incomplète en application de l'article 60, alinéas 1 et 2, du décret du 31 juillet 1992 ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de dommages-intérêts ;
Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis, que la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que si la société INFINIM avait effectivement fait une déclaration inexacte ou incomplète à l'huissier de justice, le préjudice subi par M. X... du fait de cette déclaration n'était pas établi, de sorte que la demande devait être rejetée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de M. X..., d'une part, de la société INFINIM et de la SCI Orléans Domaine de la Roseraie, d'autre part ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille six.