Post-Divorce Property Liquidation and Accession Rights Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning the liquidation of a post-divorce marital property regime, specifically challenging the classification of a building constructed on land sold to the spouses in 1983. The appellate court correctly deemed the construction to be community property because prior agreements reserved ownership of the structure to the municipality, and the subsequent sale deed did not specify the building as the husband's separate property, meaning ownership transferred to the community estate upon the sale; furthermore, the court found that the husband's argument regarding the municipality's waiver of its accession rights was inadmissible as it was a new claim made for the first time before the Supreme Court. The appeal concerning the interruption of the prescription period for an occupancy indemnity was also rejected, as the issue had been addressed in the notary's report following the divorce.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Post-Divorce Property Liquidation and Accession Rights Dispute: The appellate court correctly deemed the construction to be community property because prior agreements reserved ownership of the structure to the municipality, and the subsequent sale deed did not specify the building as the husband's separate property, meaning ownership transferred to the community estate upon the sale; furthermore, the court found that the husband's argument regarding the municipality's waiver of its accession rights was inadmissible as it was a new claim made for the first time before the Supreme Court. The appeal concerning the interruption of the prescription period for an occupancy indemnity was also rejected, as the issue had been addressed in the notary's report following the divorce.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order resolving the appeal on its merits.
This provision deals with the allocation of legal costs following the rejection of the appeal.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the request for indemnity under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 7 octobre 1978 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts et ont divorcé le 23 septembre 1994 ; qu'un jugement a statué sur diverses difficultés nées de la liquidation de leur régime matrimonial ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 4 février 2004) d'avoir dit communes aux époux les constructions édifiées sur la parcelle que leur avait vendues, en 1983, la commune de Marignane ;
Attendu que par motifs adoptés, l'arrêt retient qu'au regard des clauses des actes des 1er juillet 1971 et 23 janvier 1979, ni Mme X..., mère de M. X..., ni ce dernier n'étaient propriétaire de la construction édifiée sur le terrain mis à leur disposition, qui était demeurée propriété de la commune de Marignane, de sorte que, dans la mesure où l'acte de vente des 15 et 21 juin 1983 n'avait pas précisé que cette construction était propre à M. X..., celle-ci, propriété de la commune jusqu'à signature de l'acte de vente, est devenue un bien commun aux époux ; que, n'ayant pas fait valoir dans ses conclusions d'appel que la commune venderesse avait renoncé à son droit d'accession stipulé aux deux actes des 1er juillet 1971 et 23 janvier 1979, le moyen fondé sur cette renonciation, nouveau et mélangé de fait présenté pour la première fois devant la Cour de cassation est irrecevable ;
Et sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté que la demande de Mme Y... de voir fixer une indemnité pour l'occupation par M. X... du bien immobilier dépendant de leur indivision post-communautaire avait fait l'objet d'un dire annexé au procès-verbal de difficultés établi par le notaire liquidateur, une fois le divorce devenu irrévocable, c'est sans encourir le grief du moyen que la cour d'appel a jugé qu'avait été ainsi interrompue la prescription de l'action en fixation d'indemnité d'occupation ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille six.