Municipality v. Lessee Liquidator (Statutory Term Limit for Mandate)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA lessor municipality terminated a lease agreement with a lessee company for a "car cross" activity after the lessee performed site improvements, leading the company's amiable liquidator to sue for damages. The appellate court correctly affirmed the jurisdiction of the judicial court based on the contractual nature of the liability claim, but it erred by refusing to apply the statutory three-year term limit for an amiable liquidator's mandate under the Commercial Code because no contrary provision or stipulated duration existed in the relevant documents. Consequently, the decision was partially overturned on the issue of the liquidator's authority, and the case was remanded for reconsideration on that point.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 237-21 du code de commerce, article 700 du nouveau code de procédure civile; Municipality v. Lessee Liquidator (Statutory Term Limit for Mandate): The appellate court correctly affirmed the jurisdiction of the judicial court based on the contractual nature of the liability claim, but it erred by refusing to apply the statutory three-year term limit for an amiable liquidator's mandate under the Commercial Code because no contrary provision or stipulated duration existed in the relevant documents. Consequently, the decision was partially overturned on the issue of the liquidator's authority, and the case was remanded for reconsideration on that point.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation annulled the lower court's decision based on the failure to apply this article regarding the duration of the liquidator's mandate.
This provision was cited in the dispositive when rejecting the claims for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 2 juin 1994, la commune de Callian a donné à bail à la Sarl Gliss'Passion un terrain pour y exercer une activité de "car cross" ; que la commune a résilié le bail en mars 1996 après que la société Gliss'Passion eut fait réaliser des travaux d'aménagement ; que la société Gliss'Passion, représentée par son liquidateur amiable, M. X... a assigné la commune de Callian en paiement de dommages-intérêts devant un tribunal de grande instance ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches ci-après annexé :
Attendu que la commune de Callian fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative et de l'avoir condamnée à paiement ;
Attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a relevé que l'exception d'incompétence était soulevée pour la première fois en cause d'appel, n'en a tiré aucune conséquence ; ensuite, que l'arrêt énonce à bon droit, que la responsabilité de la commune était recherchée sur un fondement contractuel de sorte que la juridiction judiciaire était bien compétente ; que le moyen est inopérant en sa première branche et mal fondé en sa seconde ;
Mais sur le deuxième moyen :
Vu l'article L. 237-21 du code de commerce ;
Attendu qu'à défaut de dispositions contraires dans les statuts ou dans l'acte de nomination, la durée du mandat du liquidateur ne peut excéder trois ans ;
Attendu que pour débouter la commune de Callian de sa demande tendant à voir constater que M. X... n'était plus habilité à représenter la société au motif que sa mission avait pris fin à l'expiration du délai de trois ans, la cour d'appel a retenu que les dispositions de l'article L. 237-21 du code de commerce n'avaient pas vocation à s'appliquer au liquidateur amiable ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résultait ni des statuts ni de la décision des associés qu'un délai avait été stipulé, de sorte qu'à défaut, la durée du mandat prévue par la loi était applicable, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence, l'arrêt rendu le 6 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille six.