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02-15895 Généré par l'IA

Court of Cassation Rectification of Material Error in Prior Judgment

Numéro de cause 02-15895
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Commercial, Financial, and Economic Chamber of the Court of Cassation addressed multiple associated appeals and, pursuant to Article 462 of the new Civil Procedure Code, recognized a material error in a prior judgment dated November 2, 2005, where one individual was incorrectly named in the composition section instead of another. Therefore, the Court ordered the rectification of the prior judgment by substituting the name of the wrongly cited individual with the correct one in the composition paragraph on page 5, and mandated that this rectification order be transcribed alongside the corrected judgment.

Regeste Legislator

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Article 462 du nouveau code de procédure civile; Court of Cassation Rectification of Material Error in Prior Judgment: Therefore, the Court ordered the rectification of the prior judgment by substituting the name of the wrongly cited individual with the correct one in the composition paragraph on page 5, and mandated that this rectification order be transcribed alongside the corrected judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification de la décision erreur manifeste article du CPC indemnisation de l'erreur judiciaire cognition du pourvoi en cassation correction financière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 462 du nouveau code de procédure civile
This article is cited as the basis for the order rectifying a material error in the previous decision.
Généré par l'IA
98-19338
Rectification of Material Error in Prior Judgment
07-60344
Court of Cassation Material Error Rectification of Prior Decision
20-16060
Correction of Material Error in Judgment
89-10495
Cassation Court Rectification of Prior Judgment Error
96-12892
Correction of Material Error in Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 462 du nouveau code de procédure civile

This article is cited as the basis for the order rectifying a material error in the previous decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la connexité joint les pourvois n° U 02-15.895, G 02-15.908, N 02-17.614 et Q 02-17.685 ;

Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que par suite d'une erreur matérielle qu'il y a lieu de rectifier Mme X... a été mentionnée dans la composition aux lieu et place de Mme Y... ;

PAR CES MOTIFS :

ORDONNE la rectification de l'arrêt n° 1351 F-D du 2 novembre 2005 ;

Dit qu'en page 5 dudit arrêt dans le paragraphe relatif à la composition, le nom de Mme X... sera remplacé par celui de Mme Y... ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.