Set-Off of Contingent Damages Against Liquid Debt in International Commercial Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA United States company, which owed payment for Champagne invoices to a French wine company, sought to offset that debt with a claim for damages arising from the termination of an exclusive distribution contract that was being litigated in the United States; the appellate court upheld the ruling requiring the US company to pay the outstanding invoices, reasoning that the claim for damages was contingent ("éventuelle") and therefore could not legally be set off against the French company's certain, liquid, and due debt, rendering the appellant's argument regarding the necessity of examining the connection between the two claims irrelevant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1291 du code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne la société Regency Wines aux dépens; Set-Off of Contingent Damages Against Liquid Debt in International Commercial Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe rejection of the appeal implicitly confirms the lower court's application regarding compensation, which the appellant challenged based on this article.
This is the operative order that dismisses the appeal.
This provision governs the imposition of litigation costs upon the losing party.
This provision relates to the imposition of a civil fine against the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 17 novembre 2003), que la société de droit américain Regency Wines a commandé à la société Champagne Montaudon des vins de champagne qui ont fait l'objet de factures restées impayées ; qu'assignée en paiement, la société Regency Wines a prétendu à la compensation entre le montant de ces factures et une créance d'indemnité de rupture du contrat de distribution exclusive dont elle avait demandé la reconnaissance au juge américain ;
Attendu que la société Regency Wines fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Champagne Montaudon la contre-valeur en euros au jour du paiement de la somme de 56 844 US $ avec intérêts au taux légal, ainsi que d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en affirmant que la créance indemnitaire de la société Regency Wines ne pouvait se compenser avec la créance certaine, liquide et exigible qui lui est réclamée par la société Champagne Montaudon, sans rechercher si ces créances n'étaient pas connexes, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1291 du code civil ;
Mais attendu qu'ayant retenu que la créance invoquée par la société Regency Wines était éventuelle, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à la recherche mentionnée au moyen que ses motifs rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Regency Wines aux dépens,
La condamne, en outre, à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.