Generator RPM Dispute and Procedural Due Process Violation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute arising from the failure of generator sets intended for a factory construction, where the equipment proved incompatible for the required 1800 RPM operation, the trial court ruled against the supplier, finding it had committed gross negligence by knowingly equipping the generators with 1500 RPM alternators, thus invalidating a contractual liability limitation clause. The final court overturned the appellate ruling because the appellate court improperly relied on this gross negligence finding and the grounds for dismissing a warranty claim against the alternator manufacturer—both of which were grounds raised sua sponte—without first inviting the parties to address these points, thereby violating procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 16 du nouveau code de procédure civile; Generator RPM Dispute and Procedural Due Process Violation: The final court overturned the appellate ruling because the appellate court improperly relied on this gross negligence finding and the grounds for dismissing a warranty claim against the alternator manufacturer—both of which were grounds raised sua sponte—without first inviting the parties to address these points, thereby violating procedural rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the decision for violating this article by raising grounds of appeal ex officio without allowing parties to respond.
This is the main order to annul the lower court's decision.
This is the procedural order sending the case back for a new ruling.
This provision orders the costs of the cassation proceedings.
This provision is cited for the order rejecting the claim based on Article 700 of the NCPC (costs/indemnities).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt déféré, que dans le cadre de la construction d'une usine en Arabie Saoudite confiée par la société Tetra Pak à la société Saudi Wiemer et Trachte Ltd (société Swt), cette dernière a passé commande à la société Mohamed Mansour Al Rumaih Est (société Al Rumaih) de groupes électrogènes Sdmo X... couplés à un alternateur Newage Stamfort Hcik qui sont tombés en panne après leur installation ; qu'ultérieurement la société Swt a assigné en résolution de la vente la société Sdmo industries (société Sdmo), fournisseur des groupes, laquelle a appelé en garantie les sociétés Newage et Stamford (société Newage) et Al Rumaih ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que pour condamner la société Sdmo à payer à la société Swt la contre-valeur en euros à la date de l'arrêt de la somme de 1 427 242,19 Saudia Ryals avec intérêts au taux légal à compter du 6 juillet 1999, capitalisés à compter du 2 mars 2001, l'arrêt, après avoir relevé que le matériel fourni n'était pas conforme à la commande puisqu'en raison de l'incompatibilité de ses composants il ne pouvait pas fonctionner à 1800 tours par minute, contrairement aux documents auxquels se référait la commande, retient que la société Sdmo n'est pas fondée à opposer à la société Swt la clause limitative de responsabilité figurant dans le contrat la liant à la société Al Rumaih, selon laquelle était seulement garanti le remplacement ou la réparation de la chose vendue, à l'exception de l'indemnisation du dommage immatériel puisqu'elle a commis une faute lourde en vendant des générateurs dont elle savait qu'ils étaient destinés à tourner à 1800 tours/minute en les équipant cependant d'alternateurs conçus pour fonctionner à 1500 tours/minute ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à s'expliquer sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur le deuxième moyen :
Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que pour rejeter l'appel en garantie de la société Sdmo à l'encontre de la société Newage, l'arrêt retient que la société Sdmo ne rapporte pas la preuve qu'elle avait commandé à la société Newage des alternateurs de 60 Hz fonctionnant à 1800 tours/minute plutôt que des alternateurs de 50 Hz fonctionnant à seulement 1500 tours/minute et qu'elle n'établit pas que la société Newage aurait eu connaissance de la destination de ces alternateurs et qu'elle aurait su qu'ils devaient équiper des générateurs devant fonctionner à 1800 tours/minute ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à s'expliquer sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Condamne les sociétés Saudi Wiemer et Trachte Ltd et Newage et Stamford aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Sdmo ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.