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05-12241 Généré par l'IA

Appellate Reversal of Indemnity Voids Accessory Penalty Liquidation

Numéro de cause 05-12241
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where a lower court had ordered an indemnity, enforceable by a penalty, for the removal of obstructions on a path to enclosed land, and the obligor appealed the initial decision, the subsequent judgment by the appellate court which definitively overturned the initial ruling and dismissed the action concerning the disputed right-of-way necessarily voided the penalty liquidation decision, because the accessory penalty loses its legal basis when the principal condemnation upon which it was predicated is annulled, leading the high court to quash the penalty liquidation judgment without referral.

Regeste Legislator

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article 627 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Appellate Reversal of Indemnity Voids Accessory Penalty Liquidation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
peine accessoire droit d'enlèvement décision exécutoire bien de stricte nécessité soustraction d'objets mis sous main de l'autorité droit de passage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 627 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive to justify the annulment of the contested decision without referral.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive to rule on the respective claims for costs under this article.
Généré par l'IA
92-16793
Appeal Regarding Liquidation of Penalty and Damages for Non-Vacation of Land
09-69620
Right of Passage Enforcement and Provisional Penalty Liquidation Dispute
08-17776
Cassation on Penalty Liquidation and Damages Rejection
94-15992
Appeal of Penalty Liquidation Following Summary Judgment and Document Production Order
01-13156
Appeal Regarding Liquidation of Penalty and Principle of Contradiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 627 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive to justify the annulment of the contested decision without referral.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive to rule on the respective claims for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 33 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ;

Attendu que l'astreinte est une mesure accessoire à la condamnation qu'elle assortit ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a condamné M. X... à enlever, sous peine d'astreinte, tous les obstacles situés sur un chemin donnant accès à des parcelles enclavées appartenant à M. et Mme Y... ; que M. X... a relevé appel de cette décision ; que M. et Mme Y... ont saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte ; que M. X... ayant relevé appel du jugement, la cour d'appel a liquidé l'astreinte à une certaine somme et a ordonné une nouvelle astreinte ;

Attendu que par arrêt du 7 septembre 2004, devenu irrévocable, la cour d'appel a infirmé le jugement ayant ordonné l'astreinte et a déclaré irrecevable l'action en rétablissement du passage litigieux ; que cette décision entraîne de plein droit, pour perte de fondement juridique, l'anéantissement de la décision de liquidation de l'astreinte ;

Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DECLARE sans objet la demande de liquidation de l'astreinte formée à l'encontre de M. X... ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de Mme Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.