Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
05-11926 Généré par l'IA

Creditor Representation Interruption in Real Estate Seizure Proceedings

Numéro de cause 05-11926
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In proceedings for real estate seizure initiated by a creditor against a debtor and others, the lower court annulled the procedure, citing the nullity of a procedural act because the sole associate of the law firm representing the creditor had died before the act was delivered. The high court quashed this decision, reasoning that the lower court erred by failing to recognize that the instance was interrupted by operation of law, pursuant to the relevant procedural code, due to the death of the only lawyer constituting the mandated legal representation for the pursuing creditor.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 369 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne le Crédit foncier de France aux dépens; Creditor Representation Interruption in Real Estate Seizure Proceedings: The high court quashed this decision, reasoning that the lower court erred by failing to recognize that the instance was interrupted by operation of law, pursuant to the relevant procedural code, due to the death of the only lawyer constituting the mandated legal representation for the pursuing creditor.

Mots-clés

Généré par l'IA
représentation légale biens immeubles nullité procédurale suspension de liquidation de faillite procédure de réalisation de gage immobilier expulsion du locataire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 369 du nouveau code de procédure civile
This article concerning the interruption of proceedings due to the cessation of an attorney's functions was cited as the basis for overturning the lower court's decision.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article governs the award of legal costs between parties and was applied in the final orders concerning the payment of a sum to the defendants.
Condamne le Crédit foncier de France aux dépens
This directive, while not citing a specific article number within the dispositive for costs, relates directly to the application of procedural rules governing costs (which implicitly include articles like Art. 700 N.C.P.C. mentioned just before).
Généré par l'IA
17-20643
Creditor Seizure Nullified by Subsequent Liquidation and Initial Defect
72-12631
Creditor Subrogation in Real Estate Seizure After Assignment Validity Dispute
94-11719
Creditor Subrogation Real Estate Seizure Extension Validity Date Dispute
97-19021
Creditor Enforcement Against Dissolved Company and Liquidator Authority
97-11475
Bank Subrogation in Real Estate Seizure Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 369 du nouveau code de procédure civile

This article concerning the interruption of proceedings due to the cessation of an attorney's functions was cited as the basis for overturning the lower court's decision.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article governs the award of legal costs between parties and was applied in the final orders concerning the payment of a sum to the defendants.

Condamne le Crédit foncier de France aux dépens

This directive, while not citing a specific article number within the dispositive for costs, relates directly to the application of procedural rules governing costs (which implicitly include articles like Art. 700 N.C.P.C. mentioned just before).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Crédit foncier de France, venant aux droits de la société Entenial, de sa reprise d'instance ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 369 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que l'instance est interrompue par la cessation des fonctions de l'avocat ou de l'avoué lorsque la représentation est obligatoire ;

Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, que la société Entenial, aux droits de laquelle vient le Crédit foncier de France, a engagé des poursuites de saisie immobilière, à l'encontre de M. X..., de M. Y..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. X..., et de MM. Z... et Jérôme X... et Mme Laetitia X... (les consorts X...) ; que par une sommation de prendre connaissance du cahier des charges délivrée le 26 août 2004, l'audience éventuelle a été fixée au 4 octobre 2004 et l'audience d'adjudication au 15 novembre 2004 ; que le 10 novembre 2004, M. X..., M. Y... et les consorts X... ont déposé un dire tendant à voir prononcer la nullité de la procédure, en soutenant que la sommation avait été délivrée sous la constitution d'une SCP d'avocats, la SCP Bordalecou, dont l'unique associé était décédé avant la délivrance de cet acte ;

Attendu que le tribunal a annulé la procédure de saisie à compter du dernier acte de la SCP Bordalecou, soit le 4 octobre 2004 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'instance se trouvait interrompue par le décès du seul avocat membre de la SCP constituée pour le créancier poursuivant, le tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 novembre 2004, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Bayonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Dax ;

Condamne le Crédit foncier de France aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du Crédit foncier de France ; le condamne à payer aux consorts X... et à M. Y..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.