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05-11801 Généré par l'IA

Litigant's Appeal Challenging Factual Findings on Damages Rejected

Numéro de cause 05-11801
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A litigant injured by a vehicle sued the driver and insurers for damages, specifically challenging the appellate court's limitation of compensation for professional impact, arguing the court ignored submitted evidence like the expert report and disability certificate, or failed to verify that the driver's offer fully compensated the loss. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the arguments essentially sought to contest the appellate court's sovereign assessment of facts and evidence, as the lower court had expressly referred to the expert report and concluded that the appellant had not sufficiently justified the extent of the alleged professional prejudice and that the driver's offer adequately compensated the loss.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Litigant's Appeal Challenging Factual Findings on Damages Rejected: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the arguments essentially sought to contest the appellate court's sovereign assessment of facts and evidence, as the lower court had expressly referred to the expert report and concluded that the appellant had not sufficiently justified the extent of the alleged professional prejudice and that the driver's offer adequately compensated the loss.

Mots-clés

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calcul des dommages-intérêts assureur indemnisation de l'invalidité atteinte corporelle due à l'accident demande reconventionnelle contentieux commercial

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the primary order determining the outcome of the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs of the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs under Article 700.
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93-19665
Insurer and Driver Appeal Damages Award in Automobile Accident Case
15-14238
Accident Victim Appeal of Damages Award for Lost Future Earnings Denied
06/16583
Insurer Appeals Damage Award in Traffic Accident Case
73-14175
Vehicle Damage Valuation Dispute
87-19794
Appeal Regarding Denial of Third-Party Assistance Compensation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the primary order determining the outcome of the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 juin 2004), que M. X..., ayant été blessé par un véhicule conduit par M. Y..., a assigné ce dernier, ainsi que la caisse primaire d'assurance maladie de Saône-et-Loire et la société Médéric prévoyance, devant le tribunal de grande instance, afin d'obtenir l'indemnisation de ses préjudices ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité à une certaine somme l'indemnisation de son préjudice au titre de l'incidence professionnelle de l'accident, alors, selon le moyen :

1 / que M. X... invoquait et produisait, au soutien de sa demande relative au préjudice professionnel, diverses pièces dont le rapport d'expertise des docteurs Z... et A... et le certificat d'inaptitude définitive à son poste de travail délivré le 20 septembre 1999 par la médecine du travail ; qu'en affirmant, pour retenir la seule somme offerte par M. Y... au titre du préjudice professionnel, que M. X... " ne produit en cause d'appel aucune pièce au soutien de sa demande à ce titre", la cour d'appel méconnaît les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile, ensemble du principe dispositif ;

2 / que la cour d'appel se devait de vérifier que le chiffre proposé par l'auteur du dommage, M. Y..., correspondait bien au préjudice professionnel effectivement souffert par la victime, au besoin en ordonnant toute mesure d'investigation complémentaire ; qu'en jugeant différemment, la cour d'appel viole l'article 12 du nouveau code de procédure civile, ensemble le principe de la réparation intégrale ;

Mais attendu que le moyen ne tend, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 4 et 12 du nouveau code de procédure civile et du principe de la réparation intégrale, qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel, qui a expressément visé le rapport d'expertise invoqué, des éléments de fait et de preuve à partir desquels elle a estimé, d'une part que M. X... ne justifiait pas de l'étendue du préjudice qu'il alléguait au titre de l'incidence professionnelle, d'autre part, que l'offre d'indemnisation proposée par M. Y... réparait intégralement ce préjudice ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de MM. X... et Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six.