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05-11568 Généré par l'IA

Securities Fraud Damages Conversion Dispute

Numéro de cause 05-11568
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, convicted in a criminal proceeding for illegal solicitation concerning securities transactions to the prejudice of the respondent, was sued for damages and ordered by the trial court to pay the equivalent in euros of $53,000 US. On appeal, the appellant argued the appellate court's ruling was contradictory for first noting the $53,000 US sum and then stating the funds were paid in French francs, and for failing to rule on the lack of proof of debit for a cited check. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that because the criminal judgment established the transfer of $53,000 US, the appellate court, in its discretionary assessment of the evidence, could legitimately conclude that the payment was made via a check denominated in French francs and thus grant the requested damages in that currency, without contradiction or omission of a response.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Securities Fraud Damages Conversion Dispute: On appeal, the appellant argued the appellate court's ruling was contradictory for first noting the $53,000 US sum and then stating the funds were paid in French francs, and for failing to rule on the lack of proof of debit for a cited check. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that because the criminal judgment established the transfer of $53,000 US, the appellate court, in its discretionary assessment of the evidence, could legitimately conclude that the payment was made via a check denominated in French francs and thus grant the requested damages in that currency, without contradiction or omission of a response.

Mots-clés

Généré par l'IA
opérations portant sur des titres versement de dommages-intérêts conversion des monnaies escroquerie commandement de payer bénéfice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the primary order dismissing the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
98-81600
Securities Head Fraud Appeal on Compensatory Damages Assessment
07-19250
Appeal Regarding Fraudulent Asset Transfer and Damages Award
09/06339
CFA Franc Devaluation and Judgment Conversion in France
86-91589
Appeal Regarding Sufficiency of Fraud Description in Conviction
10/02711
Fraud, Forgery, and Corporate Asset Misappropriation Damages Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary order dismissing the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 27 juin 2003 ), qu'un jugement correctionnel a déclaré M. X... coupable de démarchage en vue de certaines opérations sur valeurs mobilières au préjudice notamment de Mme Y... ; que celle - ci a assigné M. X... en réparation du préjudice subi du fait de ses agissements délictueux ; qu'un tribunal de grande instance a condamné M. X... à lui payer la contre - valeur en euros au cours du jour du paiement de la somme de 53 000 $ US ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une somme de 45 661,53 euros avec intérêts au taux légal à compter du 9 août 1994, alors, selon le moyen :

1 / que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ;

qu'en retenant tour à tour que M. X... s'était fait remettre par Mme Y... une somme de "53 000 dollars US" destinée à la souscription de bons Euro 2004, puis que Mme Y... avait versé les fonds "en francs français", la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;

2 / que dans ses conclusions d'appel, M. X... faisait valoir que Mme Y... ne produisait que la photocopie du recto d'un chèque de 299 520 francs qu'elle aurait établi, mais ne versait aucun extrait de compte qui aurait permis de prouver le débit de ce chèque ;

qu'en omettant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant constaté qu'il résultait de la chose jugée attachée au jugement du tribunal correctionnel que M. X... avait été déclaré coupable de démarchage illicite en s'étant fait remettre par Mme Y... une somme de 53 000 $US et ayant retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que le versement des fonds était intervenu au moyen d'un chèque libellé en francs français, la cour d'appel a pu, sans se contredire et répondant aux conclusions, en déduire qu'il y avait lieu d'accueillir la demande formulée dans cette dernière monnaie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.