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03-46888 Généré par l'IA

Employee Dismissal Due to Employer Fault Appeal Rejection

Numéro de cause 03-46888
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee appealed a decision that denied her request to terminate her employment contract due to fault of the employer, alleging a lack of legal basis regarding labor and civil code articles. The highest court rejected the appeal, finding that the lower court had legally justified its decision by establishing, based on duly adopted reasoning, that the alleged facts of harassment were not proven.

Regeste Legislator

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articles L. 121-1 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Employee Dismissal Due to Employer Fault Appeal Rejection: The highest court rejected the appeal, finding that the lower court had legally justified its decision by establishing, based on duly adopted reasoning, that the alleged facts of harassment were not proven.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrats de travail licenciement abusif annulation du congé recours du personnel décision motivée qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles L. 121-1 du Code du travail
fait grief a l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 15 janvier 2003) de l'avoir déboutée de sa demande de résolution de son contrat de travail aux torts de l'employeur pour des motifs pris d'un défaut de base légale au regard des articles L. 121-1 du Code du travail et 1184 du Code civil ;
REJETTE le pourvoi
This order dismisses the appeal, constituting the final substantive ruling.
Condamne Mme X... aux dépens
This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.
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89-41152
Employee Dismissal Appeal Rejection on Grounds of Unfair Dismissal
90-42581
Employer Appeal Regarding Employee Dismissal for Cause Rejected
98-46447
Employer Appeal on Insufficient Dismissal Grounds Rejected
93-46097
Employer Appeal of Wrongful Dismissal Finding Denied
96-43027
Company Appeal on Employee Dismissal Lacking Cause Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This order dismisses the appeal, constituting the final substantive ruling.

Condamne Mme X... aux dépens

This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... fait grief a l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 15 janvier 2003) de l'avoir déboutée de sa demande de résolution de son contrat de travail aux torts de l'employeur pour des motifs pris d'un défaut de base légale au regard des articles L. 121-1 du Code du travail et 1184 du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui, par motifs adoptés, a constaté que les faits de harcèlement n'étaient pas établis, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.