Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
04-17237 Généré par l'IA

Waste Collection Contract Award Delay Damages

Numéro de cause 04-17237
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where a company won a waste collection contract effective April 1st but only informed the incumbent company of the award on April 25th, thereby preventing the expected transfer of employees, the Court of Cassation upheld the lower court's decision to award damages to the former contractor. The appellate court reasonably concluded that the new contractor breached its contractual obligation under the national collective agreement for waste activities to promptly inform the predecessor of the contract award, and this delay caused the former contractor demonstrable prejudice by frustrating the planned transfer of personnel and necessitating service reorganization.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile; Waste Collection Contract Award Delay Damages: The appellate court reasonably concluded that the new contractor breached its contractual obligation under the national collective agreement for waste activities to promptly inform the predecessor of the contract award, and this delay caused the former contractor demonstrable prejudice by frustrating the planned transfer of personnel and necessitating service reorganization.

Mots-clés

Généré par l'IA
inexécution d'une obligation contractuelle entrepreneur préjudice manifeste convention collective adjudication de marché communal contrat d'entrepôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used to order the payment of legal expenses (Article 700 costs).
Généré par l'IA
2202695
Challenge to Public Works Contract Award Dismissed on Timeliness
2006965
Waste Collection Contractor Final Settlement Dispute
2403196
Waste Collection Contract Award Challenge Dismissed
19BX04960
Waste Treatment Contract Irregularities and Delayed Termination
20BX00854
Appeal Regarding Waste Collection Equipment Contract Award and Exclusion

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1er de l'annexe V de la convention collective nationale des activités du déchet

The court relied on this article to establish the obligation of the new contractor to inform the former contractor of the market award.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to order the payment of legal expenses (Article 700 costs).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis :

Attendu que la société Onyx Est, dont deux salariés étaient affectés à l'exécution d'un marché de ramassage des ordures la liant à plusieurs communes, a perdu ce marché, attribué à compter du 1er avril 2001 à la société Thiérache Environnement ; que cette dernière l'a informée le 25 avril 2001 de l'attribution du marché, en lui demandant communication des documents nécessaires à la reprise du personnel chargé de son exécution, puis a vainement proposé aux salariés de les embaucher ; que le changement d'employeur ne s'étant pas produit, la société Onyx-Est a saisi le tribunal de commerce de demandes indemnitaires, dirigées contre la société Thiérache ;

Attendu que la société Thiérache Environnement fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 17 février 2004) de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile, 1er et 2.3 de l'annexe n° V de la convention collective nationale des activités du déchet, et 1131 et 1382 du Code civil ;

Mais attendu, d'abord que, selon l'article 1er de l'annexe V de la convention collective nationale des activités du déchet, le nouveau titulaire du marché est tenu d'informer sans délai l'ancien titulaire de l'attribution du marché en sa faveur, dès qu'il en a connaissance ;

Attendu, ensuite, que la cour d'appel qui, abstraction faite du motif erroné mais surabondant visé dans la première branche du premier moyen et pris de l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail, a constaté que la société Thiérache Environnement n'avait informé la société Onyx-Est de l'attribution du marché à son profit que vingt-cinq jours après la date d'effet du marché, a pu en déduire qu'elle avait ainsi manqué à l'obligation d'information que ce texte conventionnel mettait à sa charge et que ce manquement avait rendu impossible le changement d'employeur ;

Attendu, enfin, que la cour d'appel a retenu que la carence de la société Thierache Environnement dans l'exécution de ses obligations conventionnelles avait obligé la société Onyx-Est à réorganiser ses services, caractérisant ainsi un préjudice dû à la faute du nouveau prestataire, dont elle a souverainement évalué le montant ; que les moyens de sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Thierache Environnement aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Thierache Environnement à payer à la société Onyx Est la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille six.