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04-14127 Généré par l'IA

Supreme Court Upholds Suspension of Dismissal Procedures Pending Safeguard Plan Implementation

Numéro de cause 04-14127
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court dismissed an appeal challenging a lower court decision that upheld the suspension of ongoing dismissal and transfer procedures until an employment safeguard plan was established and implemented, finding that the appellant's arguments either lacked factual basis regarding the scope of the suspension or were inoperative because a judge in summary proceedings has the authority to mandate the creation of such a plan when the company's situation necessitates it.

Regeste Legislator

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Condamne la société Brink's Evolution aux dépens; Supreme Court Upholds Suspension of Dismissal Procedures Pending Safeguard Plan Implementation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure pendante protection contre les congés référés contrôle juridictionnel suspension des prestations concours de motifs de suspension

Dispositions légales citées

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Condamne la société Brink's Evolution aux dépens
Costs were imposed on the losing party as part of the final order.
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19-15039
Supreme Court Overturns Dismissal Invalidity Based on Procedural Irregularity
97-42250
Employee Dismissal Upheld by Supreme Court
94-44610
Employee Dismissal Upheld After Precautionary Suspension
98-45183
Employee Dismissal Upheld; Appeal Denied
10-18864
Employee Dismissal Upheld Despite Evidence Concerns

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Condamne la société Brink's Evolution aux dépens

Costs were imposed on the losing party as part of the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que le moyen en sa première branche manque en fait, dès lors que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 mars 2004) se borne à confirmer l'ordonnance du premier juge en ce qu'elle suspend les procédures de licenciement et mutation en cours, dans l'attente de l'établissement et de la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; que le moyen, en sa deuxième branche, est inopérant, le juge des référés ayant le pouvoir de dire qu'un plan de sauvegarde de l'emploi doit être établi et mis en oeuvre, s'il constate que la situation dans l'entreprise impose une telle mesure ; qu'il n'y a pas lieu à statuer sur les deux autres branches du moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Brink's Evolution aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.