Nationality Claim Based on Post-Majority Paternity Recognition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual born in 1961 in Mali sought recognition of French nationality based on alleged maternity by a French national, a claim stemming from a voluntary recognition of paternity made by the supposed mother in 2002, after the claimant reached majority. The court rejected the appeal against a decision that upheld the individual's foreign nationality, reasoning that the recognition of paternity, even if valid under Malian or French law, could not affect nationality as it occurred after the individual's majority. Furthermore, the court found that the contradictory nature of documents identifying the alleged French mother stripped them of probative value, correctly leading the appellate court to apply French law to establish filiation under the relevant civil code articles, meaning the initial finding of non-establishment of filiation was not contradictory.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 311-17 du code civil, article 47 du code civil, article 311-14 du code civil, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Nationality Claim Based on Post-Majority Paternity Recognition: The court rejected the appeal against a decision that upheld the individual's foreign nationality, reasoning that the recognition of paternity, even if valid under Malian or French law, could not affect nationality as it occurred after the individual's majority. Furthermore, the court found that the contradictory nature of documents identifying the alleged French mother stripped them of probative value, correctly leading the appellate court to apply French law to establish filiation under the relevant civil code articles, meaning the initial finding of non-establishment of filiation was not contradictory.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order resolving the appeal by rejecting it.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the claim for legal fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que M. X... Y..., né le 5 novembre 1961 à Bamako (Mali), fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 février 2004) d'avoir constaté son extranéité en refusant de reconnaître sa nationalité française par filiation à l'égard de Mme Z..., alors, selon le moyen :
1 / que la reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité est valable si elle a été faite en conformité, soit de la loi personnelle de son auteur, soit de la loi personnelle de l'enfant, qu'en s'abstenant de rechercher, comme le lui impose l'article 311-17 du code civil, si au regard de la loi malienne, la reconnaissance faite par Mme Z..., ne pouvait pas être considérée comme valable, de sorte qu'en application de larticle 18 du code civil , M. Y... était français, la cour d'appel a violé l'article précité ;
2 / que la cour d'appel ne pouvait sans se contredire, d'une part affirmer qu'au jour de sa naissance M. Y... avait pour mère Mme Z..., et, d'autre part, indiquer que la filiation maternelle de M. Y... n'était pas établie pendant sa minorité, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu à bon droit que la reconnaissance par Mme Z... le 4 mars 2002 ne pouvait avoir aucun effet sur la nationalité de M. Y... quelle qu'ait été la loi applicable à cette reconnaissance dès lors qu'elle était postérieure à la majorité de l'intéressé ; que, d'autre part, c'est sans se contredire, que la cour d'appel a relevé que Mme Z... de nationalité française était identifiée puisque plusieurs copies d'actes de naissance portaient son nom mais que les contradictions révélées par ces documents les privaient de force probante au regard de l'article 47 du code civil, de sorte que la loi française devait s'appliquer à l'établissement de la filiation de M. Y... selon le principe énoncé à l'article 311-14 du code civil ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.