Correction of Judgment Regarding Appeal Rejection and Remittal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation addressed a material error in its prior judgment of July 4, 2006, where the operative part incorrectly stated "REJETTE le pourvoi" (rejects the appeal) despite the preceding text indicating the appeal by the appellant had been upheld. To remedy this manifest mistake, the court ordered the rectification of the July 4th ruling by replacing the erroneous paragraph with the correct disposition, which was to "CASSE ET ANNULE" (quash and annul) the decision of the Court of Appeal of Rouen dated May 27, 2004, and remit the matter to a differently constituted panel of the same Court of Appeal for a new ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1034 du nouveau code de procédure civile; Correction of Judgment Regarding Appeal Rejection and Remittal: To remedy this manifest mistake, the court ordered the rectification of the July 4th ruling by replacing the erroneous paragraph with the correct disposition, which was to "CASSE ET ANNULE" (quash and annul) the decision of the Court of Appeal of Rouen dated May 27, 2004, and remit the matter to a differently constituted panel of the same Court of Appeal for a new ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision dictates when the time limit for subsequent actions starts running, as specified in the operative part of the rectifying judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que par arrêt de cette chambre en date du 4 juillet 2006, le pourvoi de Mme X... a été accueilli ;
Mais attendu que le dispositif page 3, paragraphe 3, dispose "REJETTE le pourvoi" ;
Qu'il s'agit d'une erreur purement matérielle qu'il y a lieu de rectifier ;
PAR CES MOTIFS :
ORDONNE la rectification de l'arrêt n° 1131 F-P+B prononcé le 4 juillet 2006 ;
DIT qu'à la page 3, le paragraphe 3, qui dispose : "REJETTE le pourvoi" est remplacé comme suit :
"CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée ;"
DIT que le délai de l'article 1034 du nouveau code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt rectificatif ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Dit que sur les diligences du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.