Guarantor Recourse Action Versus Joint Debtors After Creditor Claim Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA guarantor, having paid a debt for which a couple had provided a joint and several guarantee, sued the couple to recover their share of the guaranteed debt. The lower court had previously dismissed the original creditor's claim against the couple due to the creditor's non-compliance with mandatory legal provisions, which fully discharged the couple from any debt to that creditor. The appellate court upheld the dismissal of the guarantor's claim by referencing the unchallenged findings of the lower court that the couple's share of the debt was non-existent, but in doing so, it mischaracterized the lower court's ruling because the lower court, while dismissing the original creditor's suit, had nonetheless granted the guarantor a recourse action and ordered the couple to pay the guarantor their respective shares. The Supreme Court quashed the appellate ruling, finding it misinterpreted the scope of the prior judgment by incorrectly concluding that the couple's share of the debt was non-existent, thereby violating the principle of *res judicata* regarding the recourse action granted by the first instance decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du code civil, article 1351 du même code, CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, Condamne les époux X... aux dépens; Guarantor Recourse Action Versus Joint Debtors After Creditor Claim Dismissal: The lower court had previously dismissed the original creditor's claim against the couple due to the creditor's non-compliance with mandatory legal provisions, which fully discharged the couple from any debt to that creditor. The appellate court upheld the dismissal of the guarantor's claim by referencing the unchallenged findings of the lower court that the couple's share of the debt was non-existent, but in doing so, it mischaracterized the lower court's ruling because the lower court, while dismissing the original creditor's suit, had nonetheless granted the guarantor a recourse action and ordered the couple to pay the guarantor their respective shares. The Supreme Court quashed the appellate ruling, finding it misinterpreted the scope of the prior judgment by incorrectly concluding that the couple's share of the debt was non-existent, thereby violating the principle of *res judicata* regarding the recourse action granted by the first instance decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in relation to the ground for cassation concerning the interpretation and effect of the previous judgment.
Cited in relation to the ground for cassation concerning the scope of the res judicata from the first instance decision.
This is the operative part of the cassation judgment.
This provision governs the order for costs imposed on the losing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 1351 du même code,
Attendu que faisant valoir que M. et Mme X... (les époux X...) s'étaient portés cautions solidaires des engagements financiers de la société Primabat à l'égard de la société marseillaise de crédit (la SMC), de sorte qu'ayant, en sa qualité de caution solidaire de ces mêmes engagements, payé une somme d'argent à la SMC, elle était fondée à exercer un recours contre les époux X..., la société Compagnie européenne de garanties immobilières (la CEGI) les a assignés en paiement de leur part et portion dans la dette garantie ;
Attendu que pour rejeter cette demande la cour d'appel retient qu'il ressort des dispositions non frappées d'appel de la décision de première instance que ladite part et portion est inexistante dès lors que, statuant sur les demandes formées par la SMC contre les époux X..., le tribunal a dit qu'en raison du non-respect par la SMC des dispositions impératives de la loi du 1er mars 1984 les époux X... se trouvaient intégralement déchargés d'une dette quelconque à son égard ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'après avoir retenu que si la SMC n'était pas fondée à agir à l'encontre des époux X... en raison du paiement qu'elle avait reçu de la CEGI, en revanche, celle-ci disposait, de ce chef, d'une action récursoire à l'égard de ces derniers, pour leur part et portion, le tribunal, accueillant cette action, avait condamné chacun d'eux à payer une somme d'argent à la CEGI, la cour d'appel a dénaturé la décision de première instance, partant méconnu la portée de la chose jugée par celle-ci ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.