Substitute Teacher Vacation Indemnity Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual employed under a fixed-term contract as a substitute teacher, who subsequently became a probationary certified teacher on September 1st, sought an urgent order for payment of a vacation indemnity stipulated in their contract, equivalent to one-quarter of remuneration received. The Court of Cassation rejected the appeal against the decision that dismissed the claim, reasoning that the lower court correctly identified a serious dispute regarding the right to an advance payment because the employee continued to receive remuneration after the contract ended, and since vacation indemnity cannot be accumulated with salary for the same period, the claim for an urgent provisional payment was not warranted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 223-1 du code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Substitute Teacher Vacation Indemnity Dispute: The Court of Cassation rejected the appeal against the decision that dismissed the claim, reasoning that the lower court correctly identified a serious dispute regarding the right to an advance payment because the employee continued to receive remuneration after the contract ended, and since vacation indemnity cannot be accumulated with salary for the same period, the claim for an urgent provisional payment was not warranted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order of the court dismissing the appeal.
The court explicitly ordered the appellant to pay the costs.
The court applied Article 700 of the new code of civil procedure regarding costs/fees claimed by the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X... engagé par contrat à durée déterminée du 20 février au 31 août 2002 inclus comme maître auxiliaire par le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie, puis nommé professeur certifié stagiaire le 1er septembre 2002 , a saisi le juge des référés d'une demande de paiement de l'indemnité de vacances prévue par l'article 6 de son contrat de travail ;
Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Nouméa, 19 septembre 2005) de l'avoir débouté de sa demande pour des motifs pris de la violation de l'article L. 223-1 du code du travail, du décret n° 62-379 du 3 avril 1962 et de la circulaire du 12 avril 1963 modifiée par la circulaire du 22 mai 1974, des articles 1134 et 1315 du code civil, 4 du nouveau code de procédure civile, par dénaturation de l'article 6 du contrat de travail , et d'avoir privé sa décision de base légale au regard des dispositions du décret du 29 octobre 1936 ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui par motifs propres et adoptés, a relevé que si le contrat de travail de M. X... prévoyait le paiement d'une indemnité de congés payés égale au quart des rémunérations perçues, celui-ci a continué à percevoir une rémunération à compter du 1er septembre 2002 et a rappelé que l'indemnité de congés payés ne peut se cumuler au titre d'une même période avec le salaire, a pu en déduire qu'il existait une contestation sérieuse quant au droit de l'intéressé au paiement d'une provision sur l'indemnité réclamée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille six.