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05-44758 Généré par l'IA

Withdrawal from Proceedings and Payment of Costs

Numéro de cause 05-44758
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The sole issue concerned the application of Article 399 of the new Code of Civil Procedure, which stipulates that a withdrawal from proceedings generally subjects the withdrawing party to the payment of the costs of the extinguished action, absent any contrary agreement. The court upheld this principle and rejected the appeal, thus affirming the obligation of the appealing party to cover the associated legal costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 399 du nouveau code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Withdrawal from Proceedings and Payment of Costs: The court upheld this principle and rejected the appeal, thus affirming the obligation of the appealing party to cover the associated legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile désistement d'action action en paiement mise des frais de procédure exécution de l'obligation liquidation ordinaire de la faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 399 du nouveau code de procédure civile
Cited to justify the consequence of the withdrawal (désistement) regarding costs.
REJETTE le pourvoi
This order rejects the appeal.
Généré par l'IA
16/12755
Withdrawal of Appeal and Judgment for Costs
02-30265
Appeal Withdrawal and Costs Order
94-11333
Withdrawal of Appeal and Award of Legal Costs
21/004411
Withdrawal of Appeal and Award of Legal Costs
09-13035
Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 399 du nouveau code de procédure civile

Cited to justify the consequence of the withdrawal (désistement) regarding costs.

REJETTE le pourvoi

This order rejects the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu qu'aux termes de l'article 399 du nouveau code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.