Former Employee's Summary Reinstatement Claim Barred by Rule of Unity of Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA former employee, dismissed for serious misconduct in 1997, initially contested the dismissal before the labor court on the merits, an action that terminated on March 20, 2000, but later filed a separate request for annulment and reinstatement before the same court's summary jurisdiction (référés) on June 25, 2001. The Court of Cassation upheld the appellate court's ruling that this second request was inadmissible because the rule of unity of proceedings barred the summary action; since the initial substantive proceeding had been extinguished by procedural lapse (caducité) and the employee had not availed herself of the option to renew that claim directly before the judgment bureau, no substantive action was pending when the summary request was filed, making the subsequent claim derived from the same employment relationship and cause inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 516-1 du code du travail, article R. 516-26-1 du code du travail, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Former Employee's Summary Reinstatement Claim Barred by Rule of Unity of Proceedings: The Court of Cassation upheld the appellate court's ruling that this second request was inadmissible because the rule of unity of proceedings barred the summary action; since the initial substantive proceeding had been extinguished by procedural lapse (caducité) and the employee had not availed herself of the option to renew that claim directly before the judgment bureau, no substantive action was pending when the summary request was filed, making the subsequent claim derived from the same employment relationship and cause inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to support the finding that the initial claim was extinguished because the employee did not use the option to renew the claim following the prior dismissal (caducité) of the initial proceeding.
Cited in the argument by the appellant, which the Court found unfounded, regarding the application of the rule of unity of proceedings.
Applied to reject the requests for costs/indemnities presented by the parties under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Attendu que Mme X..., engagée le 1er octobre 1980 par la Fédération nationale des mutuelles de la fonction publique (MFP) où elle exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur de la section locale interministérielle de sécurité sociale de la MFP, a été licenciée pour faute grave le 23 octobre 1997 ; qu'elle a d'abord saisi la juridiction prud'homale, statuant au fond, d'une contestation de son licenciement ;
que cette instance s'est éteinte le 20 mars 2000 ; que l'intéressée a alors saisi le 25 juin 2001, la formation des référés du conseil de prud'hommes pour obtenir l'annulation de son licenciement et sa réintégration ;
Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 13 juin 2005), d'avoir déclaré irrecevables ses demandes alors, selon le moyen, que la règle de l'unicité de l'instance n'est pas applicable dans le cas où une demande est introduite devant le juge des référés alors même que l'instance est pendante au fond ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait retenir, pour décider qu'aucune instance n'était désormais pendante au fond, que le bureau de jugement avait rendu sa décision de caducité le 20 mars 2000, dès lors que la Cour de cassation s'est prononcée au fond dans cette affaire par une décision du 2 mai 2001 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article R. 516-1 du code du travail ;
Mais attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt qu'avant de saisir le juge des référés, la salariée avait présenté la même demande au fond et n'avait pas fait usage de la faculté, prévue par l'article R. 516-26-1 du code du travail en cas de caducité, de renouveler sa demande, une fois, en la portant directement devant le bureau de jugement, de sorte que l'instance au fond s'était trouvée éteinte ; qu'aucune instance n'étant pendante au moment où la demande en référé a été formée, la cour d'appel a exactement décidé que la règle de l'unicité de l'instance faisait obstacle à la recevabilité de cette demande dérivant du même contrat de travail et fondée sur la même cause que l'instance initiale au fond éteinte par l'effet de la caducité ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la première branche du moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes présentées par les parties ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille six.